Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

Ériger l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire 

Cet amendement vise à donner un intitulé clair au titre premier, à savoir ériger l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire.

A l’instar de bien des rédactions du présent texte, le titre initial ne semblait pas aller à l’essentiel, à savoir l’impératif de souveraineté alimentaire.

De plus, les mesures en faveur du renouvellement des générations, notamment son volet enseignement agricole ou encore celui relatif à l’installation, ne figurent pas au présent titre Ier.

L’amendement de rédaction globale de l’article 1^er des rapporteurs propose, en cohérence, de supprimer de l’article 1er la rédaction du IV de l’article L. 1 du CRPM, pour s’atteler à cette tâche à l’article 8, relatif aux objectifs d’installation.

Aussi, le titre Ier traite-t-il essentiellement de la souveraineté alimentaire et des leviers à mettre en œuvre pour l’atteindre, justifiant le présent amendement.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

2° L’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire figurant à l’article L. 1 A a pour priorités :

« 1° D’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;

« 2° D’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;

« 3° De soutenir la recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;

« 4° D’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture. 

« En matière d’agriculture, les normes règlementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.

« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.

« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. 

« Annuellement, le Gouvernement publie des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

b) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;

« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° D’améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national ;

« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;

« 5° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;

« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;

« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;

« 8° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à la demande ;

« 9° De préserver la surface utile agricole, d’atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10% d’ici au 1^er janvier 2030 et tendant à l’autonomie protéique en 2050 ;

« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;

« 11° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l’égard des intrants de toute nature ;

« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites « intermédiaires » et des zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

« 14 ° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;

« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;

« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;

« 17° D’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;

« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;

« 20° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.

La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.

c) Au début des V, VI et VII, les mots : « l’agriculture et de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1 du projet de loi.

Concernant l’article L. 1 A du CRPM, il est proposé trois modifications.

Premièrement, il est proposé de reprendre, à la première phrase de son premier alinéa, l’article L. 1 A de la proposition de loi pour la compétitivité de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat.

Deuxièmement, concernant l’intérêt général majeur de l’agriculture, il résulte des réflexions et des auditions menées par les rapporteurs que la formulation proposée par le présent amendement est plus susceptible de produire des effets juridiques, même si les contours de ceux-ci demeurent incertains, que celle adoptée par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la concision étant souvent gage de clarté, l’intention du législateur s’en trouve plus explicitement exposée. Il est donc proposé de s’en tenir à l’affirmation que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

Troisièmement, il est proposé d’introduire un L. 1 B, instituant un principe de non régression de la souveraineté alimentaire, proposition figurant dans un récent rapport du CGAAER et que les rapporteurs reprennent à leur compte pour en faire un principe selon lequel les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture ne sauraient qu’améliorer le potentiel agricole de la Nation. N’ayant pas vocation à remplacer le principe de non régression environnementale figurant au sein du code de l’environnement, il vise plutôt à permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts agricoles dans la conduite de l’action publique. A l’instar du principe de non régression environnementale, et conformément à la jurisprudence constitutionnelle, il n’a pas vocation à s’imposer au législateur.

La rédaction globale procède ensuite à la réécriture des dispositions adoptées par les députés concernant l’article L. 1 du CRPM.

Premièrement, il est proposé d’ajouter, avant le I, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire à savoir le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l’innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture. Cet ajout permet une meilleure lisibilité quant aux grandes priorités des politiques publiques, dont la longue liste figurant au I ne permet pas véritablement de saisir les contours.

Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place.

Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.

Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés.

En outre, au sein de cet article premier, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, et donc à la souveraineté énergétique, sa fonction première reste de produire pour nourrir la Nation.

Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place.

Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.

Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés.

En outre, au sein de cet article premier, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, sa fonction première reste de nourrir la Nation. Le code rural fait d’ailleurs déjà référence, à quelques reprises, à la souveraineté alimentaire, et non la souveraineté agricole.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

2° L’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire figurant à l’article L. 1 A a pour priorités :

« 1° D’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;

« 2° D’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;« 3° De soutenir la recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;

« 4° D’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture. 

« En matière d’agriculture, les normes règlementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.

« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.

« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.

« Annuellement, le Gouvernement publie des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

b) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;

« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° D’améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national ;

« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;

« 5° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;

« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;

« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;

« 8° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à la demande ;

« 9° De préserver la surface utile agricole, d’atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10% d’ici au 1^er janvier 2030 et tendant à l’autonomie protéique en 2050 ;

« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;

« 11° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l’égard des intrants de toute nature ;

« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites « intermédiaires » et des zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

« 14 ° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;

« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;

« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;

« 17° D’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;

« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;

« 20° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.

La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.

c) Au début des V, VI et VII, les mots : « l’agriculture et de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1 du projet de loi.

Concernant l’article L. 1 A du CRPM, il est proposé trois modifications.

Premièrement, il est proposé de reprendre, à la première phrase de son premier alinéa, l’article L. 1 A de la proposition de loi pour la compétitivité de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat.

Deuxièmement, concernant l’intérêt général majeur de l’agriculture, il résulte des réflexions et des auditions menées par les rapporteurs que la formulation proposée par le présent amendement est plus susceptible de produire des effets juridiques, même si les contours de ceux-ci demeurent incertains, que celle adoptée par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la concision étant souvent gage de clarté, l’intention du législateur s’en trouve plus explicitement exposée.

Il est donc proposé de s’en tenir à l’affirmation que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

Troisièmement, il est proposé d’introduire un L. 1 B, instituant un principe de non régression de la souveraineté alimentaire, proposition figurant dans un récent rapport du CGAAER et que les rapporteurs reprennent à leur compte pour en faire un principe selon lequel les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture ne sauraient qu’améliorer le potentiel agricole de la Nation.

N’ayant pas vocation à remplacer le principe de non régression environnementale figurant au sein du code de l’environnement, il vise plutôt à permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts agricoles dans la conduite de l’action publique. A l’instar du principe de non régression environnementale, et conformément à la jurisprudence constitutionnelle, il n’a pas vocation à s’imposer au législateur.

La rédaction globale procède ensuite à la réécriture des dispositions adoptées par les députés concernant l’article L. 1 du CRPM.

Premièrement, il est proposé d’ajouter, avant le I, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire à savoir le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l’innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture. Cet ajout permet une meilleure lisibilité quant aux grandes priorités des politiques publiques, dont la longue liste figurant au I ne permet pas véritablement de saisir les contours.

Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place.

Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.

Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés.

En outre, au sein de cet article premier, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, et donc à la souveraineté énergétique, sa fonction première reste de produire pour nourrir la Nation. Le code rural fait d’ailleurs déjà référence, à quelques reprises, à la souveraineté alimentaire, et non la souveraineté agricole.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

2° L’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire figurant à l’article L. 1 A a pour priorités :

« 1° D’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;

« 2° D’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;

« 3° De soutenir la recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;

« 4° D’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture. 

« En matière d’agriculture, les normes règlementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.

« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.

« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. 

« Annuellement, le Gouvernement publie des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

b) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;

« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° D’améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national ;

« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;

« 5° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;

« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;

« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;

« 8° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à la demande ;

« 9° De préserver la surface utile agricole, d’atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10% d’ici au 1^er janvier 2030 et tendant à l’autonomie protéique en 2050 ;

« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;

« 11° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l’égard des intrants de toute nature ;

« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites « intermédiaires » et des zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

« 14 ° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;

« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;

« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;

« 17° D’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;

« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;

« 20° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.

La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.

c) Au début des V, VI et VII, les mots : « l’agriculture et de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1 du projet de loi.

Concernant l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est proposé trois modifications.

Premièrement, il est proposé de reprendre, à la première phrase de son premier alinéa, l’article L. 1 A de la proposition de loi (PPL) pour la compétitivité de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat.

Deuxièmement, concernant l’intérêt général majeur de l’agriculture, il résulte des réflexions et des auditions menées par les rapporteurs que la formulation proposée par le présent amendement est plus susceptible de produire des effets juridiques, même si les contours de ceux-ci demeurent incertains, que celle adoptée par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la concision étant souvent gage de clarté, l’intention du législateur s’en trouve plus explicitement exposée. Il est donc proposé de s’en tenir à l’affirmation que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.

Troisièmement, il est proposé d’introduire un L. 1 B, instituant un principe de non régression de la souveraineté alimentaire, proposition figurant dans un récent rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et que les rapporteurs reprennent à leur compte pour en faire un principe selon lequel les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture ne sauraient qu’améliorer le potentiel agricole de la Nation. N’ayant pas vocation à remplacer le principe de non régression environnementale figurant au sein du code de l’environnement, il vise plutôt à permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts agricoles dans la conduite de l’action publique. A l’instar du principe de non régression environnementale, et conformément à la jurisprudence constitutionnelle, il n’a pas vocation à s’imposer au législateur.

La rédaction globale procède, ensuite, à la réécriture des dispositions adoptées par les députés concernant l’article L. 1 du CRPM.

Premièrement, il est proposé d’ajouter, avant le I, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire à savoir le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l’innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture. Cet ajout permet une meilleure lisibilité quant aux grandes priorités des politiques publiques, dont la longue liste figurant au I ne permet pas véritablement de saisir les contours.

Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place.

Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur Plan Stratégique National (PSN). Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.

Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés.

En outre, au sein de cet article premier, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, et donc à la souveraineté énergétique, sa fonction première reste de produire pour nourrir la Nation.

Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place.

Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.

Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés.

En outre, au sein de cet article premier, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, sa fonction première reste de nourrir la Nation. Le code rural fait d’ailleurs déjà référence, à quelques reprises, à la souveraineté alimentaire, et non à la souveraineté agricole.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.

« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elle s’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « une seule santé ».

« La souveraineté agricole et alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire, dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la politique agricole commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires. 

« La souveraineté agricole et alimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et la société civile et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France comportant une annexe spécifique sur l’objectif de souveraineté et d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction complète de l'article 1er afin de s'appuyer sur le droit international pour définir la notion de souveraineté agricole.

Il s'agit de réaffirmer que la souveraineté agricole vise en premier lieu à assurer un accès à une nourriture saine et diversifiée à l'ensemble de la population, en respect des recommandations du PNAN.

Il s'agit de préciser qu'elle doit permettre à l'ensemble des agricultures de vivre dignement de leur métier et d'assurer le renouvellement des générations.

La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer la politique agricole commune et renforcer la souveraineté européenne. 

Elle doit être respectueuse de la charte de l'environnement de 2004 et les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre doivent viser à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires. 

Rédiger ainsi cet article :

Rédiger ainsi cet article :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture ainsi que la protection des outils de transformation des produits agricoles, sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

L’agriculture satisfait notre besoin essentiel d’accès à l’alimentation et constitue la clé de notre souveraineté en la matière. Elle sert aussi la vitalité de nos territoires, abrite une partie de notre culture et se trouve au centre du défi climatique qu’il faut sans plus attendre relever. Cependant, elle fait figure de grande oubliée dans la liste des activités qualifiées “d’intérêt général”.

Si l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dresse un catalogue fourni de toutes les aménités rendues par l’agriculture au service de laquelle se met notre politique agricole, il ne va pas au bout de la démarche. Plus qu’un texte d’affichage, le tout premier article du code rural doit proclamer le caractère essentiel de l’agriculture et lui reconnaître le rang suprême d’intérêt général, principal objet de cette proposition de loi.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La notion d’intérêt général majeur est floue et problématique : ses contours ne sont pas clairement définis, ce qui porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit.

Cette disposition est vraisemblablement avant tout symbolique mais ses effets sont incertains en cas de contentieux portant sur un projet agricole portant atteinte à l'environnement (méga-bassine, ferme usine...). Ainsi c’est un mauvais signal qui renvoie la transition agroécologique aux calendes grecques. La protection des ressources et des infrastructures écologiques (eau, sols, haies, cours d’eau, pollinisateurs…) est pourtant indispensable pour maintenir notre capacité de production agricole sur le long terme et faire face aux défis du changement climatique.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette notion. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Pire elle peut être génératrice de contentieux. concernant la référence aux intérêts fondamentaux de la Nation, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le présent projet de loi que la portée d’une telle mention n’était « pas claire » et « son utilité douteuse ». Elle nuit donc là aussi aux impératifs de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Les agriculteurs de notre pays ont besoin de mesures concrètes et non d'effets d'annonce

Alinéa 3

Supprimer les mots :

sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils

Cet amendement vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.

Ils regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.

Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif". 

Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en rappelant que la protection de l'environnement conservera demain une valeur constitutionnelle, alors que, même « majeur », l’intérêt général agricole n’aurait que valeur législative.

Cette notion est donc principalement symbolique mais pourrait être source, demain, d'incompréhension et de flous.

Il convient donc de la supprimer. 

Alinéa 4

Après le mot :

élevage

ajouter le mot :

pêche

L’article 1^er du présent projet de loi affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Il est essentiel d’accorder à ces trois secteurs d’activité la même attention, notamment en matière de renouvellement des générations.

En effet, une étude récente alerte sur le difficile renouvellement des générations au sein de la filière pêche française. L’effectif total de la population de marin pêcheur est à la baisse (-8 % de l’effectif de marins entre 2015 et 2020) et la population de marins vieillit (plus de 40% des marins auront atteint l’âge de la retraite au plus tard en 2027). La France risque ainsi à terme de perdre sa place de quatrième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne (la pêche française représente aujourd’hui 11% du volume de la pêche européenne). Il est donc impératif d’œuvrer à l’accompagnement dans l’installation de jeunes pêcheurs compte tenu des coûts d’entrée élevés dans ce métier et des contraintes juridiques et sécuritaire.

Cet amendement vise, par conséquent, à assurer que la pêche, en plus de l’aquaculture, bénéficie des politiques publiques qui favoriseront le renouvellement des générations dont celles pour l’installation et la transmission des entreprises.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales  concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer  et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de  l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue  d’aliments produits de manière durable de la manière suivante :

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A. relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire.

La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Alinéa 5

Remplacer les mots : 

c'est-à-dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'aliments produits de manière durable,

par les mots : 

définie, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies, comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme,

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.

En effet, elle ne fait nullement référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longues années de travail du mouvement international Via Campesina.

Cet amendement est proposé par la Confédération Paysanne, et le collectif Nourrir.

Alinéa 5

après les mots :

ses capacités 

insérer les mots :

à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique, 

Si nous voulons véritablement assurer une souveraineté alimentaire, les politiques publiques doivent anticiper les conséquences du changement climatique largement documentées et accompagner les agriculteurs dans la nécessaire adaptation des cultures et des modes de productions.. 

Alinéa 6

Après les mots :

par une régulation du foncier

Insérer les mots :

en contrôlant les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres 

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il précise que l'objectif de régulation du foncier inscrite au 1° doit s'entendre par un contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles.

Une régulation qui ne viserait pas cet objectif ne répondrait pas, selon les auteurs de cet amendement, à la poursuite de l'objectif de renouvellement des générations.

Alinéa 6

Après le mot :

foncier

Insérer les mots :

, en protégeant la ressource en eau et les moyens d’accès, 

Cet amendement a pour objet de préciser l’importance de la ressource en eau et ainsi compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des réseaux d’irrigation, créés, entretenus, gérés par de nombreuses Associations Syndicales Autorisées (ASA). Elles regroupent propriétaires privés, agriculteurs, collectivités, et exercent des missions d’intérêt général plurielles qui s’étendent de la gestion du réseau d’irrigation des cultures à la défense incendie de bâtiments publics voire de zones d’activité.

Alinéa 6

Après les mots :

décapitalisation dans l’élevage

Insérer les mots :

pâturant et plein-air

Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, reposant majoritairement sur le pâturage en extérieur pour l’alimentation des animaux.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.

L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste.

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec plusieurs objectifs, que ce soit ceux :

- Des professionnels de la filière : le CNIEL « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020) ;
- De la Stratégie nationale bas carbone qui vise, pour 2050, 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant ;
- Ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Soutenir ces modèles permettra de préserver des exploitations agricoles qui créent des emplois agricoles, qui sont plus résilientes économiquement face à la volatilité du prix des matières premières, qui assurent la préservation de nos paysages et de nos territoires, ou encore qui renforcent le stockage du carbone des prairies et la biodiversité.

Alinéa 6

Après les mots :

décapitalisation dans l’élevage

ajouter les mots :

pâturant et plein-air, tout en assurant la transition de l’élevage vers ces systèmes 

Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers et garantissant un accès au plein air.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), celle-ci a pour corolaire une concentration des fermes. Cette tendance ne favorise pas le renouvellement des générations, accentue la chute du monde paysan, génère des impacts environnementaux et dégrade le bien-être animal.

A titre d’exemple, l’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières. 

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% en vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs du CNIEL qui souhaite « enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage », de la Stratégie nationale bas-carbone qui vise, pour 2050, la fin du zéro pâturage et 64% de systèmes où le pâturage est dominant, ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030, et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

La lutte contre la décapitalisation de l’élevage doit avant tout viser le maintien des systèmes durables et vertueux, et l’accompagnement de la transition vers ces modèles, via des politiques agissant à la fois sur l’offre et la demande. 

Alinéa 6

après les mots :

en promouvant

insérer les mots :

l'agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il précise que ces politiques doivent promouvoir également les systèmes d'agriculture biologique, en plus des systèmes de production agroécologique qui embrassent un champ plus large.

I. Alinéa 6

Supprimer les mots :

en cohérence avec les besoins alimentaires

II. Alinéa 9

Remplacer le mot :

stratégiques

par le mot :

sensibles

III. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

IV. Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

18° De veiller sur toutes les importations, y compris dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe des mêmes conditions de production que celles en vigueur en France et en Europe, par des mesures de réciprocité, appliquées et contrôlées, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens. 

La préservation et le développement des moyens de production nationaux en protégeant la surface agricole utile et en luttant contre la décapitalisation dans l’élevage n’ont pas à être liés avec les besoins alimentaires.

La maitrise des dépendances aux importations pour la souveraineté agricole et alimentaire doit être privilégiée pour les filières sensibles aux importations plutôt que pour les filières stratégiques.

Au regard des enjeux qu’elles portent pour la nutrition, les politiques alimentaires n’ont pas à être liées à la stratégie pour le climat.

Les mêmes conditions de production qu’en France et en Europe doivent être strictement observées et contrôlées pour toutes les importations, et non seulement pour tout nouvel accord de libre-échange.

I. - Alinéa 6 :

Supprimer les mots :

en cohérence avec les besoins alimentaires

II. - Alinéa 9 : 

Remplacer le mot

stratégiques

par le mot :

sensibles

III. - Alinéa 39 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 18° De veiller sur toutes les importations y compris dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe des mêmes conditions de production que celles en vigueur en France et en Europe, par des mesures de réciprocité, appliquées et contrôlées, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ; »

La préservation et le développement des moyens de production nationaux en protégeant la surface agricole utile et en luttant contre la décapitalisation dans l’élevage n’ont pas à être liés avec les besoins alimentaires.

La maitrise des dépendances aux importations pour la souveraineté agricole et alimentaire doit être privilégiée pour les filières sensibles aux importations plutôt que pour les filières stratégiques.

Les mêmes conditions de production qu’en France et en Europe doivent être strictement observées et contrôlées pour toutes les importations, et non seulement pour tout nouvel accord de libre-échange.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° En préservant et en développant les outils d'abattage et les moyens de transformation et de distribution de ces productions sur l’ensemble du territoire national ;

Alinéa 7

Après le mot :

moyens

insérer les mots :

de structuration,

Cet amendement vise à reconnaître l’importance de la structuration de la production dans le développement durable des filières agricoles.
La structuration des productions est aussi essentielle que les moyens de transformation et de distribution pour garantir une agriculture résiliente et compétitive. Aussi, la structuration permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une rémunération juste et équitable.

Alinéa 8 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En faisant de l'avenir de l'agriculture française une grande cause nationale, en assurant une juste reconnaissance et rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité pour assurer le renouvellement des générations, de compétitivité des systèmes d’exploitation agricoles, de qualité de vie et de transition agroécologique ;

Le monde agricole attend que la société dans son ensemble, de plus en plus urbaine, prenne conscience que tout un monde d’exploitants, avec leur famille, de salariés, d’entrepreneurs, de services, d’enseignants, de vétérinaires etc., est mobilisé toute l’année, week-end compris et sans période de vacances, le jour, et bien souvent la nuit, pour nourrir les Français.

Et, bien entendu, que l’ensemble des Français apprennent qu’une partie du monde agricole va mal. Et qu’une part non négligeable de ses paysans, dont l’étymologie les rattache à tous les habitants de ce pays, qui ont tant fait leur fierté, en viennent à commettre l’irréparable, au terme d’un désespoir de plus en plus criant.

Ce suicide des agriculteurs est la face la plus terrible d’un problème plus global de déconnexion entre les agriculteurs et les citoyens, eux-mêmes atteints d’une certaine schizophrénie lorsqu’ils enfilent leur casquette de consommateurs.

De nombreux éléments, parfois indirects mais toujours concrets, concourent alternativement et souvent simultanément au sentiment de détresse ressenti par certains agriculteurs et leurs familles, et que ces derniers ne sont pas réellement traités par les dispositifs existants : déshumanisation des procédures, complexité administrative, agribashing, sentiment d’échec, difficultés à engager une reconversion professionnelle, en sont quelques exemples.

Un véritable travail est ainsi à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, le citoyen et l’agriculteur, le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale.

Ce travail passe par une communication d’ampleur, menée par les professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.

L’impulsion doit venir d’en haut, infuser massivement les esprits, ouvrir tous les débats, sans tabou, y compris celui du suicide. Elle bénéficiera aux agriculteurs eux-mêmes, en favorisant une prise de conscience globale de leur vie quotidienne, de leurs problématiques particulières. Elle créera, sans nul doute, une mobilisation collective permettant de mieux communiquer sur les outils en place.

C’est pourquoi il apparaît essentiel de faire de « l’avenir de l’agriculture française » une grande cause nationale dans les années à venir.

Ce label, octroyé par le Premier ministre au terme d’un appel à candidatures, permettrait d’une part à l’ensemble des acteurs de se constituer en un collectif en vue de l’obtention du label. Ce collectif permettrait de créer une dynamique et des synergies entre les acteurs. 

D’autre part, ce label permettrait à ce collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de campagnes de communication, sur les radios et les chaînes de télévision publiques, afin de recréer ce lien entre les citoyens et les agriculteurs, tout en communiquant sur des problématiques particulières rencontrées par les agriculteurs, y compris la problématique suicidaire, en mettant massivement l’accent sur les outils en place.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa

« 3° En assurant un rééquilibrage de la répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire, et partage plus favorable de la valeur ajoutée permettant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité pour assurer le renouvellement des générations, de qualité de vie et de transition agroécologique ;

La juste rémunération des agriculteurs ne peut se concevoir qu'en a regard de la rémunération des actifs et du partage de la valeur ajoutée, conditions clef à la souveraineté alimentaire.

Alinéa 8

Remplacer les mots : 

En assurant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité

Par les mots : 

En assurant l’attractivité du métier d’agriculteur, via l’amélioration du revenu, de la protection sociale, des conditions de travail, et via la lutte contre le mal-être au travail et l’exposition aux risques professionnels,

Cet amendement vise à renforcer la définition de la souveraineté alimentaire en insistant sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail, de revenu et de protection sociale des agriculteurs, et en luttant contre le mal-être au travail dans le monde agricole.

La souveraineté alimentaire suppose effectivement un renouvellement des générations et une attractivité des métiers agricoles, comme le précise le présent alinéa, mais la rédaction proposée actuellement par le texte reste insuffisante. 

Cet amendement vise à afficher plus clairement qu’il convient, pour les politiques publiques en matière de souveraineté alimentaire, d’améliorer : 

- la rémunération des agriculteurs, alors que les mobilisations de ces derniers mois ont montré de façon criante les difficultés en la matière ;

- la protection sociale, dans un contexte où les retraites agricoles sont extrêmement faibles, en particulier pour les femmes, et où les agriculteurs et agricultrices rencontrent des difficultés à accéder au remplacement en cas d’arrêt maladie, ou de congé maternité/paternité. Il convient notamment d’agir à ce titre sur la prise en charge des maladies professionnelles : selon l’INSEE, seuls 22% des agriculteurs sont en très bonne santé. 

- les conditions de travail des agriculteurs, notamment face aux risques d’épuisement professionnel, d’isolement. Chez les exploitants agricoles, le risque de mortalité par suicide restait, en 2020 supérieur de 77,3% à celui des assurés tous régimes confondus. En particulier, il convient de lutter contre les risques professionnels, alors que les agriculteurs et agricultrices sont exposés à la fois à une pénibilité physique de leur travail, à une charge mentale élevée et aux produits phytosanitaires. 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

une juste rémunération

Par les mots :

une rémunération juste et digne

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il vise à inscrire dans la loi l'objectif d'assurer une rémunération "juste et digne" aux exploitants agricoles.

Cette précision sémantique est certes davantage symbolique que juridique mais elle d'envoyer un message fort et de répondre par là-même à une demande de reconnaissance compréhensible et totalement légitime du monde agricole de vivre dignement de son métier. 

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° En améliorant la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées afin de ne pas engendrer de concurrence déloyale ;

En juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une résolution transpartisane visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la même position avec l'adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l'exécutif annonce que l'accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées.

Cet amendement cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s'ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu'ils n'apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.

Alinéa 9

I. - Après les mots :

en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale

ajouter les mots :

dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers

II. - Après les mots :

engagements internationaux

supprimer les mots :

ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption

La France doit s’assurer que ses politiques agricoles et alimentaires n’aient pas d’impacts négatifs ou d’effets délétères sur le droit à l'alimentation et la souveraineté alimentaire des pays tiers, en particulier les pays en développement.

D’une part, du fait de leurs engagements régionaux et internationaux, la France et l’ensemble des Etats Membres de l’UE sont soumis à des obligations extraterritoriales et doivent s’assurer de :

- Respecter les droits humains, ne pas porter atteinte aux droits humains dans d'autres pays

- Protéger les populations des violations des droits humains, notamment en s’assurant que les acteurs économiques de la chaîne alimentaire qui opèrent sur le marché international et/ou à l'étranger ne portent pas atteinte aux droits humains, en particulier les droits des paysans, le droit à l’alimentation des populations et les droits environnementaux.

- Participer à la réalisation des droits humains au niveau international en mettant en œuvre des politiques de développement et une coopération internationale conformes et adaptées.

En outre, la France doit assurer la cohérence de ses politiques sur le développement des Etats tiers, un principe inscrit dans le Traité de l'Union européenne et dans le Traité de Lisbonne. Cela doit se traduire par l’analyse des impacts des politiques publiques sur le développement des pays tiers. Il convient à travers ce projet de loi de s’assurer que nos importations et nos exportations ne nuisent pas à leurs économies locales, leurs agricultures, la santé des populations et leur environnement, lorsqu’elles sont justifiées et après une évaluation de leurs impacts.
En effet, en contradiction avec l’objectif affiché de concourir à la sécurité alimentaire mondiale, le système agricole et alimentaire français contribue parfois à la déstabilisation des filières locales dans les pays en développement (PED) et réduit leur capacité à développer leur propre souveraineté alimentaire, à travers plusieurs mécanismes, notamment :

- l’importation de matières premières agricoles, en particulier les protéines végétales destinées à l’alimentation animale, issues de pratiques intensives qui menacent les ressources locales (sols, eau) et la capacité nourricière des pays du Sud et contribuent à la déforestation et l’effondrement de la biodiversité sauvage et cultivée ;

- l’export dans les pays en développement de matières premières agricoles à très bas coût, voire en-deçà des coûts de production, qui concurrencent de façon déloyale les productions locales dans les pays du Sud et renforce leur dépendance aux produits importés, au marché mondial et à la volatilité des prix de l’alimentation.

Ces exportations à bas coûts sont les conséquences d’une politique agricole qui subventionne de façon indirecte les produits exportés vers les pays tiers, et d’une politique commerciale qui ne permet plus de protéger les agricultures locales du dumping alimentaire ou d’autres formes de concurrence déloyale. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture doit protéger les agricultures locales, ici et dans les pays en développement, pour porter une vision cohérente et solidaire de la souveraineté alimentaire.

C’est le sens de cet amendement, travaillé avec le collectif Nourrir.

Alinéa 9

Après les mots :

à la sécurité alimentaire mondiale

Insérer les mots :

sans nuire à notre souveraineté alimentaire et en priorisant l'autonomie alimentaire des territoires

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il précise que l'objectif de soutenir les capacités exportatrices de notre pays ne doit en aucun cas nuire à notre souveraineté alimentaire et l'autonomie alimentaire de nos territoires.

Si la France doit rester un acteur de premier rang sur le marché agricole mondial, elle ne doit pas et ne peut pas avoir vocation à nourrir le monde entier. 

Préserver et consolider notre souveraineté et autonomie alimentaire, tant en termes de qualité que de quantité, doit rester notre priorité. 

Alinéa 9

Après les mots :

souveraineté agricole et alimentaire,

Insérer les mots :

en réduisant notre dépendance aux importations d'engrais et de protéines végétales,

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il vise à intégrer l'objectif de réduire notre dépendance aux importations d'engrais et de protéines végétales.

Les crises successives de ces dernières années, qu'elles soient sanitaires, géopolitiques ou économiques, ont mis à jour la fragilité de notre pays, très dépendant aux importations sur ces deux secteurs.

Il convient donc de retrouver notre autonomie en la matière en inscrivant cet objectif dans la loi.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans engendrer de concurrence déloyale

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

L'alinéa 9 précise notamment que nos politiques doivent veiller à "ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption, sans engendrer de concurrence déloyale".

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ajout des termes "sans engendrer de concurrence déloyale" ouvre un champ d'interprétation beaucoup trop large qui reviendrait demain, à obliger la France à toujours transposer au strict minimum les normes.

Or, de nombreux cas peuvent justifier que la France soit en avance sur ses partenaires en termes de normes sociales, environnementales ou sanitaires.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

maîtrisant

Par le mot :

réduisant

L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation alimentaire, un niveau qui a explosé depuis vingt ans : les importations alimentaires ont été multipliées par deux, en valeur, depuis 2000.
Concrètement cela signifie que : - 60 % des fruits consommés sont importés ;  40 % des légumes consommés sont importés ; 30% des volailles consommés sont importés (contre 13 % en 2000)  chiffre qui risque d'exploser au vu de la multiplication des  accords de coopération et des accords de libres échanges-- Grande puissance maritime, la France importe pourtant deux tiers des poissons qu'elle consomme. la liste n'est pas exhaustive.
La maîtrise du niveau des importations ne peut être un objectif satisfaisant, sa réduction est au contraire un but a minima pour recouvrir des parts de souveraineté alimentaire.

La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les plus problématiques en matière de qualité sanitaire, sociale et environnementale des productions dans les pays tiers

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En améliorant la protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l’amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire.

Cet objectif concerne bien évidemment l’ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l’ensemble des salariés de l’agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire. Rappelons qu’en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires employaient 1,4 million de personnes (salariés et non salariés) en équivalent temps plein, soit 5,2% de l’emploi total national.

Alinéa 10

Après les mots :

du changement climatique

Insérer les mots :

et à la raréfaction des ressources naturelles

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Il propose d'intégrer la nécessité d'anticiper et de s'adapter à la raréfaction des ressources naturelles qui aura des impacts demain sur tous les pans de notre économie, et notamment celui de l'agriculture.

Alinéa 11

Après les mots :

définie au III de l’article L. 1

Insérer les mots :

, de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement

Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité.

En effet, dans d'autres parties de ce même projet de loi, ces deux stratégies gouvernementales sont systématiquement citées ensemble, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel et complémentaire dans la transition environnementale.

Il est crucial d’assurer la cohérence du texte législatif pour refléter l'importance de ces deux piliers fondamentaux de la politique environnementale du gouvernement.

Alinéa 11

Après les mots :

définie au III de l’article L. 1

ajouter les mots :

, de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement

Cet amendement propose d’ajouter la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité. Ces deux stratégies gouvernementales sont systématiquement citées ensemble dans les autres articles de ce projet de loi, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel et complémentaire dans la transition environnementale.

Il nous parait donc cohérent de l’intégrer également à l’article premier pour refléter l'importance de ces deux piliers fondamentaux de la politique environnementale du gouvernement.

Cet amendement est proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme.

Alinéa 12

Remplacer les mots : 

notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage du carbone, mais aussi pour investir dans toute technologie pertinente 

par les mots : 

pour permettre la transition de l’agriculture vers des systèmes résilients et respectueux des écosystèmes via des pratiques agroécologiques 

Cet amendement vise à prendre en compte les pratiques agroécologiques dans les solutions d’avenir à promouvoir pour réduire la dépendance de notre pays aux intrants agricoles ou énergétiques et pour augmenter la résilience de notre agriculture.

Le gouvernement continue de promouvoir le trio "Robotique, numérique, génétique" et toujours plus d’investissements pour les agriculteurs, au risque de favoriser les plus grandes exploitations. Pourtant les pratiques agroécologiques sont souvent moins coûteuses, sont validées par la science (le GIEC met en avant qu’il s’agit d’une des méthodes les plus efficaces pour s’adapter au changement climatique) et sont en grande partie déjà accessibles pour un grand nombre d’agriculteurs.

Ces pratiques peuvent être renforcées et rendues plus efficaces via des politiques de recherche et d’innovation et de développement, notamment lorsqu’elles associent des agriculteurs. 

Cet amendement vise donc à orienter les politiques publiques, et notamment les efforts liés à la recherche et à l’innovation et au développement en matière de transition, vers des pratiques agroécologiques déjà existantes ou innovantes qui préservent les ressources naturelles et renforcent la résilience économique et environnementale et l’autonomie des exploitations agricoles sans demander des investissements financiers trop lourds aux agriculteurs et à la puissance publique.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole

Par les mots :

pour participer à la décarbonation de l'économie

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

La vocation première de l'agriculture est l'alimentation humaine et les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en reste ainsi.

A ce titre, si l'agriculture peut utilement participer à la décarbonation de notre économie, elle ne peut pas en faire une priorité au même titre que la production alimentaire.

La rédaction actuelle de l'alinéa 12 pourrait laisser planer un doute quant aux intentions du législateur en indiquant que l'agriculture doit "permettre" la décarbonation de l'économie par la production durable de biomasse.

Le caractère péremptoire de cette formulation pourrait laisser penser que la production de biomasse est tout aussi important que celle alimentaire. 

Le présent amendement vise donc à adopter une rédaction plus souple et moins ambiguë précisant que la recherche et l'innovation en agriculture "participe" à la décarbonation de l'économie, sans rentrer davantage dans un degré de détail peu utile. 

Alinéa 12

Après les mots :

le stockage du carbone,

Insérer les mots :

la préservation de la santé des sols,

Cet amendement vise à préciser que la recherche, l'innovation et le développement agricole doit également viser l'objectif de préserver la santé des sols.

Les sols rendent de multiples services écosystémiques et la préservation de leur santé est essentielle si nous voulons converser, demain, notre potentiel agricole.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En assurant la diversification de l’économie agricole des départements et régions d’outre-mer afin de limiter le risque d’emprise des monocultures et favoriser une réduction des taux de dépendance aux importations alimentaires ; »

Dans les territoires ultramarins, le secteur agricole est essentiellement basé sur de grandes monocultures orientées principalement vers l’export et est soumis aux aléas climatiques et à la  fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières dites historiques du sucre et de la banane. Par ailleurs, ces mêmes territoires se caractérisent par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, qui est passé de 54% en 1995 à 71% en 2011

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En développant les labels de production agricole.

Cet amendement vise à prévoir spécifiquement le développement des labels agricoles comme l'une des clés de la recherche de souveraineté agricole et alimentaire. Ils participent à la diversification et la valorisation de nos productions et de nos territoires et sont, à ce titre, indispensable à une production agricole harmonieuse et de qualité.

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'une telle disposition était présente dans la rédaction de l'article L. 1-A issu de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mais qu'il a été supprimé en séance publique. 

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales.

L'alinéa 15 de l'article 1er prévoit la mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'agriculture qui devra définir les modalités d'action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Toutefois, dans sa dernière partie, il précise que nos objectifs nationaux de production par filière devront obligatoirement "tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales".

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de recouvrir notre souveraineté alimentaire, ils sont défavorables au fait d'inscrire dans la loi une approche aussi productiviste, dès lors qu'ils partagent également la nécessité de revoir certains de nos modes de consommation pour tendre vers davantage de qualité et non nécessairement de quantité. 

Par ailleurs, les grands objectifs de notre souveraineté alimentaire sont déjà définis dans l'article L. 1-A créé par le présent projet de loi, il ne semble donc pas nécessaire d'aller plus loin.

Alinéa 15

Remplacer les mots : 

qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales. 

par les mots : 

qui doivent permettre de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les produits issus de l’agriculture biologique et de modes de production durables. 

La programmation pluriannuelle de l’agriculture prévue par l’article 1 présente un intérêt pour lutter contre la hausse des produits importés, qui sont bien souvent moins-disant en termes d’exigences sociales, sanitaires, environnementales ou de bien-être animal.

Cependant, la rédaction qui encadre cette stratégie présente plusieurs écueils.

En effet, elle prévoit que les objectifs nationaux de production par filière doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales.

Tout d’abord, renforcer les exportations ne doit pas être une fin en soi, alors que l’on sait que, dans de nombreux cas, les exportations françaises déstabilisent les capacités de production locale des pays du Sud, renforcent leur dépendance aux produits importés, au marché mondial et leur exposition à la volatilité des prix de l’alimentation. 

La stratégie prévue doit au contraire viser à répondre aux besoins en termes de consommation nationale, avec un objectif de territorialisation de l’alimentation. 

Par ailleurs, cette stratégie fixe uniquement des objectifs quantitatifs en termes de production, pour répondre à une consommation vue comme une donnée figée. Pour les membres du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, il est essentiel à la fois d’anticiper les évolutions de cette demande et de contribuer à structurer des débouchés pour des produits alimentaires durables, et notamment biologiques, afin de permettre le développement de systèmes de production vertueux. 

Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales

Par les mots :

qui doivent assurer la préservation de ces filières et notre souveraineté agricole et alimentaire

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à préciser les objectifs par filière de la programmation pluriannuelle de l'agriculture.

Afin de sortir d'une logique strictement productiviste, le présent amendement précise qu'il faut assurer la préservation de nos filières et notre souveraineté agricole et alimentaire.

Cette rédaction et les termes utilisés leur semblent préférables. 

Alinéa 15

Remplacer les mots :

tous les dix ans

Par les mots :

tous les cinq ans

Cet amendement vise à prévoir une actualisation de la programmation pluriannuelle de l'agriculture tous les 5 ans au lieu de tous les 10 ans.

Au vu de la récurrence des aléas climatiques et des crises économiques ou politiques actuelles, une durée décennale ne semble pas propice pour revoir certains objectifs dans un soucis d'adaptation et de réactivité.

Une révision tous les 5 ans permettrait d'être plus réactif et de s'adapter également plus facilement aux différentes programmation de la PAC qui interviennent également dans un délai plus court que 10 ans.

Alinéa 18

Après les mots : 

souveraineté agricole et alimentaire

ajouter les mots :

et du renouvellement des générations d’actifs en agriculture

Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France institué à l’article 1er, en ajoutant un point sur le renouvellement des générations du secteur.

Alinéa 18

Après les mots :

souveraineté agricole et alimentaire

Insérer les mots : 

et du renouvellement des générations d’actifs en agriculture 

L'alinéa 18 prévoit la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, détaillant l’atteinte des objectifs par filières.

L'objet du présent amendement et d'élargir la teneur de ce rapport à la question du renouvellement des générations d'actifs en agriculture. 

Alinéa 22

Après les mots :

les normes

Insérer les mots :

sociales, environnementales, sanitaires et économiques

Cet amendement vise à préciser que la lutte contre la concurrence déloyale de produits importés doit concerner le non respect de toutes les normes, qu'elles soient sociales, environnementales, sanitaires et économiques. 

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

en respectant le principe des clauses miroirs par l'inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l'Union européenne

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 24 de l'article 1er qui précise la nécessité de respecter un haut niveau de protection de nos filières dans un contexte de compétition internationale.

Il s'agit d'introduire ici le fait que cet objectif de lutte contre la concurrence déloyale passe notamment par le respect des clauses miroirs.

Alinéa 25

1° Remplacer les mots : 

objectifs de potentiel de production

par les mots :

modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale

2° Après les mots :

assurer le maintien de l’élevage 

ajouter les mots : 

dans les systèmes plein-air, herbager, biologiques et d’accompagner la transition de l’élevage français vers ces systèmes 

3° Après les mots : 

en protéines animales des Français 

insérer les mots : 

tout en accompagnant le changement des pratiques alimentaires vers des produits animaux issus de modes de production durable

Cet amendement vise à réorienter les objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage. 

Un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020 et cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. 

Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et sortir de cette impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, un plan stratégique pour l’élevage est nécessaire. Il doit permettre d’orienter les filières et d’accompagner les agriculteurs, notamment ceux souhaitant s’installer, vers des modèles durables et résilients d’un point de vue socio-économique et environnemental. 

Cet amendement vise ainsi à préciser que le plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage doit contribuer au maintien des systèmes d’élevage vertueux et accompagner la transition des élevages vers des modèles durables et résilients, d’un point de vue socio-économique et environnemental. 

Le soutien financier à ces productions est essentiel, alors que les politiques publiques en la matière sont insuffisantes, notamment en termes d’enveloppes prévues pour les aides bio ou encore les MAEC  en faveur des systèmes herbagers.

Par ailleurs, alors que l’on assiste à une hausse des importations des produits d’élevage, il convient également d’agir sur la demande pour assurer la transition écologique du secteur vers l’élevage durable, tout en garantissant sa viabilité économique. 

L’amendement propose à cet égard que les politiques publiques contribuent notamment à structurer la demande pour des produits issus d’élevages durables. Les leviers sont nombreux à ce titre :

- application de la loi Egalim en restaurant collectif, et des compléments qui lui ont été apportés dans la loi Climat et résilience (à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat), et plus généralement, mise en place de politiques visant à relocaliser les viandes consommées hors domicile ;

- soutien à la consommation de produits durables pour les ménages les plus précaires, à l’image de travaux réalisés dans le cadre des expérimentations de système de sécurité sociale de l’alimentation, par différentes collectivités locales ;

- communication grand public faisant la promotion des produits issus d’élevages durables, alors que le budget consacré par l’Etat à la communication des produits bio reste, année après année, bien trop faible, 

- politiques renforcées de soutien aux circuits de proximité. 

Alinéa 25

Après le mot :

« territoriales, »

Insérer les mots :

« et d’enrayer le zéro pâturage »

Cet amendement vise à lutter contre le développement des élevages en zéro-pâturage.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste.

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec plusieurs objectifs, que ce soit ceux :

- Des professionnels de la filière : le CNIEL « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020) ;
- De la Stratégie nationale bas carbone qui vise, pour 2050, 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant ;
- Ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Soutenir ces modèles permettra de préserver des exploitations agricoles qui créent des emplois agricoles, sont plus résilientes économiquement face à la volatilité du prix des matières premières, assurent la préservation de nos paysages et de nos territoires, ou encore qui renforcent le stockage du carbone des prairies et la biodiversité.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

protéines animales

Par les mots :

produits animaux issus d’élevages durables dans tous les lieux de consommation

Cet amendement vise à souligner l’enjeu du maintien de l’élevage durable français. Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité, qui fait l’exceptionnalité du modèle agricole français, il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement en produits issus de ces élevages dans tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD).

En effet, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience d’octobre 2021, à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Ces objectifs ont pour but de créer les débouchés nécessaires aux éleveurs français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent concurrencés par de la viande bas-de-gamme importée. Pourtant, ces objectifs sont loin d’être respectés.

En filière bovine également, selon Interbev, en 2022, la viande importée est très présente en RHD puisqu’elle constitue 55% des approvisionnements du secteur (dont 73% pour le piécé), et concentre près de deux tiers des importations totales de viande bovine, tous débouchés confondus. Il en est de même pour la consommation d’ovoproduits en RHD, dont 75,9% est issus d’élevage de poules en cages.

En conséquence, les filières bovines, porcines et avicoles françaises durables, dont sont en agriculture biologique et en plein air, peinent à se maintenir2. La part des poulets standards progresse et représente 72 % de la production en 2023, contre 65 % en 2020.

L’enjeu aujourd’hui n’est pas tant un déficit en volume de viande qu’une stagnation de l’offre durable et des débouchés associés faute de réelle politique alimentaire et en raison d’un développement non-régulé de la consommation hors domicile. Cet amendement vise à répondre à cette situation dramatique pour nos éleveurs français.

Alinéa 25

Après les mots :

assurer le maintien de l’élevage

Insérer les mots :

notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs

Cet amendement propose un complément à l'alinéa 25 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. Cette précision vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs.

Alinéa 26

Après les mots : 

qualité de vie et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire,

insérer les mots : 

notamment via des actions de lutte contre le mal-être agricole et les risques psychosociaux en agriculture 

Les mobilisations agricoles de ces derniers mois ont révélé l’ampleur du mal-être des agriculteurs. Si les politiques publiques doivent avant tout agir de façon structurelle sur la question du revenu et de l’accompagnement des agriculteurs face au réchauffement climatique et aux enjeux de transition, il est également nécessaire de mettre en place des outils de prévention et d’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité. 

Le rapport Sénatorial d’Henri CABANEL et Françoise FÉRAT, adopté par le Sénat en 2021 a bien souligné la gravité du phénomène de surmortalité par suicide en agriculture et, plus largement, celui de la forte exposition des agriculteurs à des situations de détresse. 

Faire figurer la lutte contre le mal-être agricole dans l’article L1 du code rural, comme le prévoit cet amendement, semble ainsi plus que nécessaire, afin d’aller plus loin que la feuille de route actuellement proposée par le Gouvernement.

Alinéa 26

Après les mots :

notamment par

Insérer les mots :

le rééquilibrage des négociations commerciales entre acteurs et

Cet amendement vise à introduire la notion de rééquilibrage des négociations commerciales au profit des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à l’aval et de s’assurer d’une juste rémunération au moment des négociations commerciales. En favorisant l’organisation collective des acteurs, cet amendement contribue à renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne alimentaire.

Alinéa 26

Après les mots :

notamment par

Insérer les mots :

le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et

Cet amendement vise à introduire la notion de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à l’aval et de s’assurer d’une juste rémunération au moment des négociations commerciales. En favorisant l’organisation collective des acteurs, cet amendement contribue à renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne alimentaire.

Alinéa 29

Après le mot :

environnementaux

Insérer les mots :

et d’entretien des paysages

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime l'objectif chiffré de SAU en agriculture biologique.

Les auteurs de cet amendement regrettent profondément que la majorité gouvernementale, avec le soutien de son Ministre de l'Agriculture en commission à l'Assemblée nationale, ait procédé à sa suppression. 
Le rétropédalage opéré en séance publique n'est qu'en partie satisfaisant dans la mesure où la réintroduction d'un objectif chiffré n'apparait pas dans la loi mais dans un article non codifié.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation. 

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° D'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 10 % de la surface agricole utile en légumineuses. 

Cet amendement propose d'inscrire l'objectif de 10% de SAU en légumineuse, prévu à l'article 8 bis, dans la loi à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. 

Alinéa 30

Supprimer les mots

de nouvelles techniques génomiques

Les nouvelles techniques génomiques visent à conférer artificiellement aux plantes ou aux semences certaines caractéristiques censées répondre aux problèmes engendrés par l’agriculture intensive : tolérance aux herbicides chimiques, résistance aux maladies souvent favorisées par les monocultures, amélioration des rendements dégradés par l’appauvrissement des sols...

Par un tour de passe-passe, ces OGM issus de manipulations génétiques effectuées en laboratoire devraient être appréhendés comme le résultat d’un processus prétendument naturel dérivé des techniques de sélection variétale utilisées de tout temps par les agriculteurs et agricultrices.

Pourtant, les études scientifiques indépendantes pointent d’ores et déjà de multiples problèmes : dissémination, mutations imprévues, hausse exponentielle de l’usage des pesticides chimiques, notamment du glyphosate. Par ailleurs, les paysans ou semenciers traditionnels ne pourront pas se protéger d’éventuelles contaminations de leurs propres cultures et semences par des informations génétiques brevetées. Ils seraient alors exposés de façon scandaleuse à un risque de poursuite pour contrefaçon. 

Le présent amendement propose donc de supprimer le soutien à la recherche et au développement des nouvelles techniques génomiques qui mettrait en péril le tissu économique de semenciers de taille modeste, ainsi que l’agriculture française dans son ensemble, avec la perte de la diversité variétale adaptée aux conditions pédoclimatiques de nos territoires.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

, de nouvelles techniques génomiques 

L'article 1er de ce projet de loi propose de réécrire l'ensemble de l'article L. 1 du code rural afin de l'adapter aux nouveaux objectifs fixés par l'article L. 1-A.

Or, dans son alinéa 30 portant sur le soutien à la recherche et l'innovation, il introduit la nécessité de développer de nouvelles techniques génomiques.

Cette précision n'est pas présente actuellement dans l'article L. 1 et les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la volonté du Gouvernement et de sa majorité d'y procéder à cette occasion.

Ils ne sont pas favorables à cet ajout tant la culture et la commercialisation de plantes issues de NTG posent questions et soulèvent des inquiétudes, particulièrement en termes de brevetabilité du vivant et de leur accaparement par de grandes multinationales semencières. 

C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette mention dans l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime. 

Alinéa 31

Après les mots :

économies d’énergie

Supprimer la fin de cette phrase.

La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie du secteur agricole.

Elle doit dans le même temps affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, photovoltaïque). Celle-ci exerce une forte concurrence, via des prix garantis et stables, qui risque de mener à une baisse rapide des productions alimentaires, de moins en moins rémunératrices pour les paysans et paysannes.

Ce changement de destination de l’usage des terres agricoles provoque une spéculation foncière et affecte notre potentiel de production ainsi que participe à l’inflation.

Alinéa 32

Après les mots : 

équilibrée et durable, 

insérer les mots : 

en concourant à la déspécialisation des territoires,

Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée entre productions animales et végétales est aujourd’hui une nécessité pour améliorer la souveraineté alimentaire et assurer la transition écologique de l’agriculture.

Les impacts négatifs de la spécialisation des territoires sont nombreux : pollutions de l’eau, algues vertes dans les régions excédentaires en élevage, difficultés à développer des systèmes alimentaires territorialisés, recours accru à des intrants de synthèse...

Lors des concertations mises en place en vue de l’élaboration de la future loi d’orientation agricole, cette question de la diversification avait fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes du monde agricole.   

Les politiques publiques doivent donc accompagner cette déspécialisation des territoires, tout en veillant à prendre en compte leurs spécificités.

En effet, la déspécialisation ne pourra être réalisée que via un soutien public à des expérimentations de restructurations-diversifications de fermes, à des initiatives de filières, au financement d’outils de transformation, et notamment d’abattoirs locaux.

Cet amendement vise ainsi à inscrire dans l’article L1 du code rural, qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, cet objectif de déspécialisation des territoires.

Alinéa 34

Après les mots :

des produits agricoles et agroalimentaires

Insérer les mots :

, notamment via la hausse des surfaces cultivées en légumineuses

Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 35

Remplacer les mots : 

en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

par les mots : 

et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;

II. Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d'ici le 1er janvier 2030 ;

Cet amendement propose d’inscrire dans l’article 1^er du projet de loi les objectifs de 21% de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10% légumineuses d’ici le 1^er janvier 2030, supprimé du code rural lors des débats de la présente loi à l'Assemblée nationale, avant d'être réintégrés à l’article 8 bis du texte. Compte-tenu de leur importance pour assurer la transition agroécologique et climatique, ces objectifs doivent être inscrits de manière explicite dans l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques publiques, comme s’est engagé à le faire le ministre de l’Agriculture.

I. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

Par les mots :

et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d'ici le 1er janvier 2030 ; 

Cet amendement propose d’inscrire dans l’article 1 du projet de loi les objectifs de 21% de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10% légumineuses d’ici le 1er janvier 2030, qui figurent actuellement à l’article 8 bis du texte. Compte-tenu de leur importance pour assurer la transition agroécologique et climatique, ces objectifs doivent être inscrits de manière explicite dans l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques publiques.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

Par les mots :

en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi à l'article L. 1 que l'objectif de promotion, de conversion et de développement de l'agriculture biologique vise 21% de SAU avant le 1er janvier 2030.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

Par les mots :

en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre au 31 décembre 2027, l'objectif d'affectation de 18 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique et, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13.

Cet amendement vise à inscrire également dans la loi l'objectif que s'est fixé la France dans le cadre de la PAC d'atteindre 18% de SAU en Agriculture Biologique en 2027. 

I. Alinéa 35

Remplacer les mots :

pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

par les mots :

pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2030, 21% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs.

II. Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030.

Cet amendement vise à réintroduire les objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses dans le Code Rural, après sa réintroduction dans le texte de loi après l’article 8. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les objectifs inscrits dans le Plan Stratégique National et la Stratégie Nationale Biodiversité.

Au regard des enjeux des transitions agroécologiques et climatiques, il est nécessaire et urgent de réaffirmer l’ambition de développer les surfaces en agriculture biologique : ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, tant du point de vue environnemental qu’économique.

C’est le seul modèle agroécologique qui ait véritablement réussi à convaincre les agriculteurs et agricultrices puisque 10% des surfaces sont actuellement en AB et 14% des exploitations agricoles. Ce cahier des charges est également plébiscité par les Agences de l’eau pour protéger la ressource en eau potable sur les aires d’alimentation de captage. Les pratiques préconisées par le GIEC pour favoriser la transition de l’agriculture et faire face aux aléas climatiques, sont massivement mises en place en Bio. En ce sens, ce modèle semble plus résistant aux chocs climatiques, car il participe à la résilience des sols et des territoires.

Enfin, ces objectifs chiffrés entrent en cohérence avec les objectifs en matière d’installation et de transmission de la présente loi : 30 à 50% des candidats à l’installation agricole souhaitent le faire en suivant le cahier des charges biologique, son développement concourt directement au renouvellement des générations.
Dans un souci de clarté rédactionnelle, il semble, en outre, opportun de mentionner sur deux alinéas différents les objectifs de développement de l’agriculture biologique et les objectifs de développement de légumineuses, qui ne sont pas liés juridiquement.

Après l’alinéa 35, insérer un alinéa rédigé :

« ...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10 % de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030. »

L’objectif de cet amendement vise à remettre les objectifs de développement de surface en légumineuses fixés à l’article 8 bis à une autre place du Code Rural. 

Ces objectifs doivent non seulement permettre d’orienter les politiques d’installation-transmission mais aussi l’ensemble des politiques agricoles et alimentaires.

De plus, en les réinscrivant dans le L1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cet amendement vise à clarifier la rédaction en proposant d’inscrire les objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique et les objectifs de développement des surfaces en légumineuses sur deux alinéas différents.

Cela revient à la formulation précédente du Code Rural avant la modification de la présente loi d’orientation agricole, et permet de clarifier les débats.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses  avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030 ;

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif de 10% de SAU en légumineuses avant le 1er janvier 2030.

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030.

L’objectif de cet amendement vise à remettre les objectifs de développement de surface en légumineuses fixés à l’article 8 bis à leur juste place dans le Code Rural. Ces objectifs doivent non seulement permettre d’orienter les politiques d’installation-transmission mais aussi l’ensemble des politiques agricoles et alimentaires.

De plus, en les réinscrivant dans l'article L1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cet amendement vise à clarifier la rédaction en proposant d’inscrire les objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique et les objectifs de développement des surfaces en légumineuses sur deux alinéas différents. Cela revient à la formulation précédente du Code Rural avant la modification de la présente loi d’orientation agricole, et permet de clarifier les débats.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

avant 2050

Par les mots :

avant 2035

Les auteurs de cet amendement saluent l'objectif de tendre vers une autonomie protéique nationale dans la loi. 

Toutefois, sans mésestimer les efforts à fournir et le temps nécessaire à sa réalisation, ils estiment que le calendrier retenu est bien trop lointain au vu de l'urgence de remplir cet objectif  au plus vite.

Ils proposent donc que cet objectif d'autonomie soit fixé à 2035, soit dans 10 ans, plutôt qu'en 2050.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De définir des dispositifs d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables ;

Cet amendement, travaillé avec la FNAB, vise à prévoir des dispositifs de soutien et d'indemnisation pour les producteurs en agriculture biologique qui sont des victimes collatérales de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires.

Il apparait qu'aujourd'hui, le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dans cette situation est l’assurance responsabilité civile du responsable  identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation.

En conséquence, nombre de victimes subissent des pertes sans aucune possibilité d'actions.

A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d'affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le code rural la nécessité de définir des dispositifs de soutien d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ; 

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 39 du présent article, qui reste insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés moins-disants sur les plans sociaux, environnementaux et sanitaires. 

Alors que les normes de production dans les pays tiers autorisent des produits interdits dans l’Union européenne (pesticides, hormone de croissance...), dans un contexte de hausse des importations, et alors que la protection des consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroir à l’échelle européenne est plus que nécessaire. 

Cet amendement prévoit donc que la politique agricole vise à se doter d'outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne.

Alors que la nécessaire mise en place de mesures miroirs à l’échelle européenne, annoncée par le Gouvernement, ne semble pas se concrétiser, il semble essentiel de réaffirmer, à l’article L1 du code rural, l’importance de cet objectif. 

Alinéa 44, première phrase

Supprimer le mot :

énergétique 

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de transition énergétique dans les objectifs de notre politique d'installation et de transmission en agriculture.

La recherche de notre souveraineté alimentaire passe par la production alimentaire.

Si une diversification des revenus des agriculteurs par la production d'énergie peut s'entendre dans un cadre déterminé, clair et contraint, les éventuelles productions énergétiques ne doivent en aucun cas s'envisager dès le stade de l'installation.

L’objet du présent amendement est de réaffirmer que notre politique d'installation et de transmission a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture.

Alinéa 44

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle a pour objectif de compter, au 1er janvier 2035, au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles.

Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Corollaire de cette évolution, la France a perdu 100 000 fermes en 10 ans, pour s’établir à 416 436 en 2020. Face à ce plan de licenciement massif et silencieux, la loi d’orientation agricole doit fixer un cap et des objectifs chiffrés concernant le nombre de fermes et d’exploitants agricoles.

La survie du modèle familial d’exploitation agricole passe par le maintien d’au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles à l’issue de la période 2025 – 2035, un minimum pour enrayer la disparition des fermes et assurer le maintien d’une production agricole diversifiée sur le territoire, qui devra augmenter sur la période de programmation suivante, en accélérant le rythme d’installations.

Ces objectifs qui figurent à l’article 8 du présent texte nécessitent d’être codifiés à l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques d’installation et de transmission en agriculture.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 44

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle a pour objectif de compter, au 1er janvier 2035, au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles.

Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764.000 en 2000, puis à 496.000 en 2020, selon les résultats du dernier recensement agricole. Parallèlement à cette évolution, la France a perdu 100.000 fermes en 10 ans, pour s’établir à 416.436 en 2020. Face à cette situation dramatique, la loi d’orientation agricole doit fixer un cap et des objectifs chiffrés concernant le nombre de fermes et d’exploitants agricoles.

La survie du modèle familial d’exploitation agricole passe par le maintien d’au moins 400.000 exploitations agricoles et 500.000 exploitants agricoles à l’issue de la période 2025-2035, un seuil minimum pour enrayer la disparition des fermes et assurer le maintien d’une production agricole diversifiée sur le territoire, qui devra augmenter sur la période de programmation suivante, en accélérant le rythme d’installations.

Ces objectifs qui figurent à l’article 8 du présent texte nécessitent d’être codifiés à l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques d’installation et de transmission en agriculture.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne - FADEAR.

Alinéa 50

Après les mots :

y compris le droit à l’essai

insérer les mots :

et les autres formes de test d’activités agricoles

Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, dont le droit à l’essai.

Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet.

Le droit à l’essai est une modalité de test d'activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Si le droit à l’essai est un dispositif très utile et pertinent, c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond pas à lui seul à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.

Cet amendement est proposé par la coalition "Installons des paysans".

Alinéa 50

Après les mots :

y compris le droit à l'essai

Insérer les mots :

et les autres formes de test d'activités agricoles

L'alinéa 50 de l'article 1er vise à encourager les formes d'installation collective et progressive, en apportant une reconnaissance spécifique au droit à l'essai.

Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif mais souhaitent élargir le champ des installations dites progressives qui ont démontré leur efficacité sur le terrain.

A ce titre, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et
d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite,
de l’ajustement ou de l’abandon du projet.

C'est l'objet du présent amendement travaillé avec le collectif "Installons des paysans".

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. 

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

La décision de s'installer dans un territoire spécifique, en particulier pour les parents de jeunes enfants, est souvent guidée par divers critères parmi lesquels la qualité des services à la population occupe une place prépondérante. Dans les territoires ruraux, où les infrastructures peuvent varier considérablement d'un territoire à l'autre, la qualité des services devient un facteur déterminant dans le choix du lieu d'installation.

Cet amendement vise donc à ce que la formation prévue soit également adaptée au développement de la qualité des services à la population.

Alinéa 55

Après les mots :

s'appuie sur

Insérer les mots :

une gouvernance pluraliste à travers

L'alinéa 55 de l'article 1er précise que la politique d'aide à l'installation et la transmission s'appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés.

L'objet du présent amendement est de préciser que cette gouvernance se doit d'être pluraliste, afin d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif "Installons des paysans".

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : 

« Article L.643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

Les productions Label Rouge concourent à la souveraineté alimentaire et agricole française.

En effet, ces productions sous signe officiel français ont beaucoup de qualités en lien avec la souveraineté agricole et alimentaire : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeur ajoutée et d’emplois tout au long de chaque filière Label Rouge, productions durables et respectueuses de l’environnement, qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français. Le Label Rouge est propriété de l’État, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.

Aujourd’hui, le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’€ (source : INAO 2021).

Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge.

L'objet du présent amendement est de réserver l'usage du terme "label" à la seule filière "Label Rouge".

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.643-3-4 ainsi rédigé : 

« Article L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L.640-2 du présent code. »

Le Label Rouge est propriété de l’État, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L.640-2 du présent code. »

Le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’euros (source : INAO 2021).

Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge. C’est ce que propose cet amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L.643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.643-3-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 643-3-4. - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L.640-2 du présent code. »

Les productions Label Rouge concourent à la souveraineté alimentaire et agricole française.

En effet, ces productions sous signe officiel français ont beaucoup de qualités en lien avec la souveraineté agricole et alimentaire : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeur ajoutée et d’emplois tout au long de chaque filière Label Rouge, productions durables et respectueuses de l’environnement, qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français. Le Label Rouge est propriété de l’Etat, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.

Aujourd’hui, le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’€ (source : INAO 2021).

Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge. C’est ce que propose cet amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire.

Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les emballages de fruits et légumes frais et secs, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. 

Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes.

Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d'une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés.

En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n'est exigée.

Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2^è critère d’achats.

La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation largement insuffisante sur l’indication de l’origine, dont profitent largement les producteurs marocains. Par exemple, s’agissant des tomates cerises, les concurrents à bas coût de main d’œuvre mettent en avant le prix de manière très visible via des « packagings » qui ne donnent pas au consommateur la possibilité de voir de manière certaine et en « un coup d’œil » l’origine des produits.

Il faut donner au consommateur une information claire et non faussée en affichant le prix et l’origine du fruit/légume de manière équivalente sur les emballages (comme c’est le cas pour la vente au détail).

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement, adopté par le Sénat en 2023 propose que le Gouvernement remette, chaque année au Parlement un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées.

Cela avait été souligné par le rapport d’information flash sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne, et par le rapport sur le projet de loi de finances 2023, les moyens affectés par l’État sur ces problématiques sont bien trop faibles pour permettre aux administrations de mener à bien leur mission. 

Une concurrence déloyale est ainsi subie par les producteurs, avec, comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. 

La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture, dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés par l'article L. 654-27-1 du code rural au titre du « Patrimoine Culturel et Gastronomique protégé en France ».

L'étiquetage de l'origine en restauration est un levier à saisir pour améliorer et protéger la souveraineté alimentaire française. 

Dans un souci d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoient la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entrait pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné.

Or, le foie gras est un mets emblématique de notre gastronomie, comme définit dans le code rural comme faisant « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France »

Le présent amendement, demande qu’à ce titre, soit rendu obligatoire la mention d’origine pour le foie gras dans la restauration.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

L'objet de cet amendement est d'ouvrir la baisse des impôts de production à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) en mettant en place une exonération automatique de cette taxe à hauteur de 50 %, dans la même ligne que la baisse des impôts de production des secteurs industriels

Cette diminution de la TFNB ne doit pas mettre en porte-à-faux les collectivités qui en sont bénéficiaires ni impacter les budgets alloués aux territoires. L'amendement prévoit donc que le gouvernement compense la réduction des prélèvements.

Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte de hausse des coûts de production et de baisse des revenus pour les entreprises agricoles qui ont besoin d'un allégement de charge pour continuer à produire.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « mise en œuvre de la politique agricole commune », sont insérés les mots : « sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote préalable , dans l’année qui précède l’élaboration de la programmation stratégique nationale. Ils ».

Cet amendement vise à redonner au Parlement un droit de regard et d’arbitrage démocratique sur le contenu du plan national stratégique, dans la mesure où celui-ci définit la manière dont les aides issues de la politique agricole commune (PAC) sont distribuées aux exploitants français, durant toute une programmation.

Créée en 1962, la politique agricole commune (PAC) a été mise en place par l’Union européenne pour accompagner le secteur agricole et le développement rural. Ses fonds permettent de soutenir plus de 10 millions d’exploitations agricoles européennes où sont produits les aliments et d’accompagner l’aménagement des territoires, le développement des zones rurales et l’entretien des paysages.

Une des nouveautés de la PAC 2021-2027 est, pour la première fois, l’obligation pour chaque État membre de l’Union européenne d’élaborer un Plan stratégique national (PSN).

Ce Plan stratégique national comprend : un diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural, une identification et une hiérarchisation des besoins, la définition d’une stratégie d’intervention avec une description des mesures choisies, une description des résultats attendus.

Le plan stratégique national dresse donc un diagnostic de la situation de l’agriculture française, définit une stratégie, des priorités et des critères de financement. Il précise donc la manière dont l’argent public doit être dépensé dans le secteur agricole. Les plans de chaque État membre de l’UE seront négociés avec la Commission européenne pour obtenir sa validation et servent de base d’évaluation des résultats visés par la PAC.

Le Plan stratégique national est établi par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en concertation avec les parties prenantes (les syndicats agricoles, les entreprises concernées, les établissements publics, etc.). Selon le Code de l’environnement, il doit être aussi débattu avec les citoyens dans la cadre de la procédure prévue par l’article L121-1 du code de l&_8217;environnement avec l’organisation d’un débat public par la Commission Nationale du Débat Public.

Toutefois, le plan national stratégique fait l’objet d’une présentation, sans vote, devant le Parlement, ce que vise à corriger le présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er bis A.

La reconnaissance des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent est d’ores et déjà effective puisque l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) dispose que « la République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ».

De plus, la rédaction globale de l’article 1er portée par les rapporteurs, souligne, au I de l’article L. 1, en son 13°, l’importance d’un développement des territoires équilibré et durable, prenant en compte les spécificités de chaque région.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e) de l’article 278-0 bis, il est inséré un f) ainsi rédigé :

 « f) le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret ».

 2° Après le m de l’article 279, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. »

 II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

On observe qu’il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

-       5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation et les produits de première nécessité.

-       10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate tel que les produits à emporter ou les produits consommés directement sur place que cela soit un fast-food ou un restaurant.

-       20% sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5% pour les plats du jour servis sur place par des restaurateurs.

Cette mesure serait un signal fort envoyé à l’alimentation équilibrée et variée de proximité fait maison par des restaurateurs, des cafés et des brasseries. Elle permettrait aux consommateurs d’aborder une consommation plus saine à base de produit frais et à tarif économique.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes reconnues comme insulaires, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas 

2° Après le a) du 4° de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : 

« a bis) Dans les communes reconnues comme insulaires, les châssis et serres énoncés au e) de l’article R 421-11 ainsi que les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont, à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1, n'excèdent pas 500m². »

Conformément à la volonté du Gouvernement de reconquérir la souveraineté alimentaire, en s’appuyant sur le développement durable des circuits courts et le renforcement des filières françaises, il est nécessaire de permettre aux territoires insulaires intégralement concernés par la loi Littoral, de pouvoir eux-aussi maintenir et créer des infrastructures à vocation agricole et alimentaire.

Les infrastructures agricoles regroupent les bâtiments agricoles en dur, les tunnels sans fondation à vocation de production ou de stockage et les bâtiments accueillant des activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. 

La loi Littoral autorise uniquement l’extension de l’urbanisation en continuité des villages et agglomérations (article L 121-8 du code de l’urbanisme).

Or la jurisprudence a considéré les infrastructures à usage agricole comme relevant de l’urbanisation, ce qui implique de construire les infrastructures agricoles à l’intérieur ou en continuité des zones bâties.

Cette situation n’est pas satisfaisante, d’une part pour des raisons de cohabitation de plus en plus difficile entre habitat et activité agricole, d’autre part parce que cela entrave le lien fonctionnel entre parcellaire agricole et infrastructures agricoles.

Par ailleurs, dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral, la construction d’infrastructures agricoles est réduite aux seuls aménagements légers d’une surface de plancher et d’emprise maximale de 50 m² (article R 121-5 du code de l’urbanisme).

Néanmoins, pour faciliter le maintien et le renouvellement des infrastructures agricoles dans les communes soumises à cette loi, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises : la dernière modification a été intégrée par la loi ELAN (article L 121-10 du code de l’urbanisme) et instaure l’exception de discontinuité des bâtiments agricoles à condition que ceux-ci se trouvent en dehors des espaces proches du rivage.

Or, les espaces naturels et agricoles des îles précontinentales de l’Ouest français ont un territoire en majorité, voire intégralement, concernés par une classification en espace proche du rivage et en espace remarquable.

Cette situation insulaire, se traduisant par l’absence d’espace administratif rétro-littoral non soumis à la loi littoral et impliquant une très large emprise spatiale (voire totale) des espaces proches du rivage et des espaces remarquables n’a jamais été prise en compte. 

Le présent amendement propose donc d’intégrer l’enjeu de la relocalisation alimentaire pour ces territoires aux dispositions prises par la loi Littoral dans la continuité des modifications déjà opérées.

Ainsi, le premier levier consisterait à autoriser la construction d’infrastructures agricoles en discontinuité d’urbanisation dans les espaces proches du rivage. Le deuxième levier consisterait quant à lui à autoriser l’installation d’infrastructures agricoles réversibles supérieures à 50 m² dans les espaces remarquables.

Source : Réseau agricole des Iles Atlantiques 

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux communes insulaires métropolitaines. »

Conformément à la nécessité de reconquérir la souveraineté alimentaire, en s’appuyant sur le développement durable des circuits courts et le renforcement des filières françaises, il est nécessaire de permettre aux territoires insulaires intégralement concernés par la loi Littoral, de pouvoir eux-aussi maintenir et créer des infrastructures à vocation agricole et alimentaire. Ces infrastructures regroupent les bâtiments agricoles en dur, les tunnels sans fondation à vocation de production ou de stockage et les bâtiments accueillant des activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. 

La loi Littoral autorise uniquement l’extension de l’urbanisation en continuité des villages et agglomérations (article L.121-8 du code de l’urbanisme). Or la jurisprudence a considéré les infrastructures à usage agricole comme relevant de l’urbanisation, ce qui implique de construire les infrastructures agricoles à l’intérieur ou en continuité des zones bâties. Cette situation n’est pas satisfaisante, d’une part pour des raisons de cohabitation de plus en plus difficile entre habitat et activité agricole, d’autre part parce que cela entrave le lien fonctionnel entre parcellaire agricole et infrastructures agricoles.

Le présent amendement propose donc d’intégrer l’enjeu de la relocalisation alimentaire pour ces territoires aux dispositions prises par la loi Littoral dans la continuité des modifications déjà opérées. Ainsi, il est proposé d’autoriser la construction d’infrastructures agricoles en discontinuité d’urbanisation dans les espaces proches du rivage.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation. Il s’agit de ne pas encombrer l’agenda parlementaire par des sujets qui font déjà l’objet de discussions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ou qui seront traités par le prisme des rendez-vous réguliers prévus sur la souveraineté alimentaire devant la représentation nationale à l’article 1^er du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’agriculture à l’article L. 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la nation.

Le Conseil d’Etat avait proposé dans son avis sur l’avant-projet, de supprimer cette référence, jugeant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ». 

Le groupe GEST s’interroge, au même titre que le Conseil d’État, sur la portée juridique d’un tel article. 

A ce titre, on peut se demander si cette disposition est insignifiante, auquel cas, elle serait inutile, ce qui justifie sa suppression. 

Au contraire, si cet article peut avoir un impact sur les décisions rendues en cas de contentieux, on peut légitimement demander des éclaircissements sur sa portée réelle. Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’interroge sur l’objectif poursuivi par le Gouvernement : cette mention pourrait-elle faciliter la criminalisation des actions de désobéissance civile s’opposant à l’agriculture industrielle ? Elle serait dans ce cas dangereuse, dans un contexte de montée des tensions sur les sujets environnementaux, lié à un affaiblissement de l’accès à la justice et des procédures de concertation.

Chacune de ces deux possibilités justifie donc pleinement la suppression de cet article, que propose le présent amendement. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit à l'Assemblée nationale afin d'inscrire le « potentiel agricole » dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation au sein de l'article L.  410-1 du code pénal.

Les députés à l'origine de cet article indiquaient poursuivre l'objectif que l'agriculture soit reconnu « au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » afin notamment de pouvoir la protéger contre les recours environnementaux.

Les auteurs de cet amendement jugent cet article disproportionné, l'agriculture ne pouvant pas être mise au même niveau que l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire, mais aussi potentiellement dangereux pour toutes les associations environnementales.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

producteurs organisés

par les mots :

agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L551-1

Cet amendement vise à préciser la terminologie utilisée dans le texte en améliorant la clarté et la précision du cadre juridique, en s’alignant sur les termes du code rural et de la pêche maritime. En effet, cette aide est cruciale pour encourager les agriculteurs à s'organiser collectivement, renforçant ainsi leur position sur le marché et leur capacité à faire face aux défis économiques et environnementaux

I. – Alinéa 2

Après le mot

tard

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

cinq ans après la reconnaissance prévue à l’article L. 553-1, et dans des conditions définies par décret.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel

Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destin au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs.

Le dispositif permet de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Il comprend des mesures incitatives visant à encourager la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui financier, technique et logistique adéquat.

Il comporte également des procédés de coordination entre l’État, les régions et les acteurs du terrain, qui ont pour objet d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs.

Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératif crucial dans un contexte ou la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricoles revêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial de redonner un sens collectif. Dans cette optique, l’Etat se fixe comme objectif d’accompagner et de soutenir les agriculteurs ase regrouper en organisations de producteurs. En favorisant le regroupement des producteurs dans le cadre fixe par le droit de l’Union Européenne, cet amendement vise à favoriser une meilleure structuration de l’amont et ainsi à accorder un pouvoir de force lors des négociations commerciales avec l’aval.

Rédiger ainsi cet article :

L’État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.

En ce sens, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence, et qui comprenne notamment :

1° Un affichage obligatoire de l’origine des denrées alimentaires sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l’Union européenne et la part d’origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit, sur le modèle de l’« Origine-score » ;

2° Pour les denrées alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et accessible, le cas échéant, des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne qui ont été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes de production s’entendent notamment du recours à des produits phytosanitaires, à des pratiques contraires au droit du travail ou au bien-être animal ;

3° Une restriction de l’usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge tel que défini à l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement retient le principe de la mise à disposition d’une méthode d’affichage du pays d’origine des denrées alimentaires, introduit par amendement à l’Assemblée nationale. Toutefois, pour assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, il le transforme en un objectif programmatique, donné à l’État, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une révision du règlement « INCO » de 2011, qui régit le droit de la consommation au sein de l’UE, allant dans le sens d’un renforcement de la souveraineté alimentaire.

L’objectif est de témoigner de la vive préoccupation de parlementaires s’agissant de la problématique de la concurrence déloyale, sans pour autant dévaloriser la loi par le vote d’une mesure qui serait de toute façon écartée par le juge à l’occasion d’un litige.

L’amendement complète également l’article par une proposition d’affichage, sur les denrées alimentaires importées de pays tiers, des méthodes de production utilisées si ces méthodes sont interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne. Il s’agirait en quelque sorte de « mesures miroirs » par le biais de la transparence, afin d’apporter une information claire et objective aux consommateurs et leur permettre de faire, par leurs décisions de consommation, ce que les pouvoirs publics se refusent à faire par la réglementation.

Il le complète enfin par la proposition d’interdire l’usage du terme label pour des productions autres que label rouge.

Cette liste d’évolutions qui ne seraient pas possibles à l’échelon national mais devraient nécessairement passer par la révision du règlement INCO n’est bien sûr pas exhaustive. Il est prévu que le règlement INCO soit révisé lors du prochain mandat de la Commission, ce qui, dans un contexte politique nouveau, pourrait donner l’opportunité d’avancées en la matière.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».

Cet amendement, inspiré de la rédaction adoptée dans la loi Ferme France, votée en 2023 au Sénat vise à aller plus loin qu’un affichage volontaire de l’origine des produits alimentaires transformés, tel que prévu au présent article. 
Il vise ainsi à rendre obligatoire, pour les produits transformés, l’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de sa masse pondérale. 
Les consommateurs doivent pouvoir avoir accès à une information transparente sur l’origine des produits qu’ils consomment. 
Une enquête UFC-Que Choisir publiée en mars 2024 montre que l’opacité sur l’origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu’elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l’origine de plus de 8 ingrédients sur 10 pour les plats préparés, d’autres se contentent d’informations génériques et floues du type « origine UE » ou « non UE », ou ne donnent aucune mention. 
La transparence ou à l’inverse l’opacité sur les étiquetages sont donc bien liés à des choix d’entreprises, et non à des raisons techniques liées au conditionnement des produits. 
Une démarche basée sur le seul volontariat ne fera que peu progresser la transparence car les marques s’approvisionnant pour leurs produits aux quatre coins de l’Europe ou du monde ne seront pas incitées à modifier leurs pratiques.   
Or, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire : 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors qu’au rayon frais les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage obligatoire.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre l’affichage de l’origine obligatoire. 

Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “compostable” ou “biodégradable”, sauf lorsque le produit ou emballage répond aux exigences des normes européennes pertinentes de compostage et biodégradation et est destiné à des usages agricoles ou à être recyclé par voie de compostage industriel.

« Les produits ou emballages compostables portent la mention “compostable en compostage industriel”.

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “respectueux de l'environnement” ou toute autre mention équivalente ».

Afin d’apporter de la clarté aux agriculteurs quant aux caractéristiques des matériaux qu’ils utilisent, cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de mesures de simplification de ce projet de loi, vise à remédier à la surtransposition de dispositions européennes, en permettant d'apposer les mentions « compostable » et « biodégradable » sur un produit répondant aux exigences des normes européennes pertinentes leur correspondant.

Les films de paillage biodégradables sont utilisés en agriculture maraîchère et céréalière afin de protéger les cultures. Ils limitent l’utilisation de désherbant, la consommation d’eau et augmentent la productivité. Les clips et les ficelles compostables sont utilisés pour des cultures grimpantes, de type tomates par exemple, et sont par la suite compostés à la ferme, avec la partie végétale, en compostage industriel.

Pour des raisons tant écologiques qu’économiques, de plus en plus d’agriculteurs ont, depuis une vingtaine d’années, recours à ces clips et ficelles et à des films de paillages biodégradables, dont l’intérêt est incontestable afin d’éviter les coûts incompressibles liés à la dépose, à la collecte et au traitement des paillages usagés. Grâce à leur complète biodégradation en fin de culture, ces films sont aujourd’hui enfouis par les agriculteurs en fin de culture, les micro-organismes du sol les transformant en dioxyde de carbone, eau et humus.

Or, les agriculteurs français ne peuvent pas obtenir aujourd’hui la certitude que les produits qui finissent dans leurs sols et leurs composts sont bien biodégradables. En effet, le droit français interdit à l’article L.541-9-1 du code de l’environnement d’apposer la mention biodégradable et compostable sur ces produits, quand bien même ils répondraient aux exigences des normes harmonisées européennes de biodégradation et compostage (EN NF 17033 et EN NF 13432). Les agriculteurs qui utilisent ces matériaux en France sont donc contraints de se fier uniquement aux dires du fabricant, mais ne peuvent se baser sur une mention « biodégradable » ou « compostable » apposée sur le produit, interdite en France alors même que le droit européen l’autorise.

Le droit européen a ainsi fait l’objet d’une surtransposition par la France dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dont l’article 13 interdit aux produits et emballages en matière plastique de porter les mentions “biodégradable” et “compostable” lorsque la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle. La norme européenne de compostage mise en place par la directive européenne relative aux emballages (94/62/EC) dispose pourtant que tout produit mis sur le marché dans l’Union européenne, qu’il soit compostable en compostage domestique ou sur site industriel, doit se voir apposer la mention « compostable ».

Premier alinéa, première phrase

Après les mots :

les secteurs de l’agriculture

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

, de la pêche et de l’aquaculture.

La nécessité du renouvellement des générations touche l’agriculture, la pêche et aussi l’aquaculture. Il est donc proposé d’ajouter l’aquaculture au présent alinéa.

Alinéa 1

Compléter la première phrase par les mots :

, dans les services et dans l’animation du territoire.

Alinéa 1

La qualité des services disponibles pour la population dans un territoire rural joue un rôle déterminant dans le choix d'installation des familles, en particulier des parents de jeunes enfants. Cet amendement a pour objectif de préciser que les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture visent également à assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs des services et de l’animation des territoires.

Alinéa 1

La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire
par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

30%

par le pourcentage :

50% 

Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs nécessitent un véritable effort de la Nation. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômés en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement approcher le renouvellement des générations à suivre dans les 8 à 10 ans, ce n’est pas moins de 20 000 installations par an qui sont nécessaires.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 50% (plutôt que 30 %) d’ici 2030 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022, pour tenter d’assurer effectivement ce renouvellement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au 1^er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’étape détaillant le niveau d’atteinte des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l’atteinte des objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que la trajectoire d’augmentation est manifestement en deçà des objectifs. 

Cet amendement vise à reformuler la demande de rapport pour permettre au Parlement d’apprécier, à mi-parcours, la trajectoire d’atteinte des objectifs fixés dans le présent article. Il précise que le Gouvernement explique les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que l’atteinte des objectifs fixé à l’article 2 est compromise.

Alinéa 6

Remplacer les mots : 

peuvent faire

par le mot : 

font

Cet amendement propose de rendre contraignant le suivi des objectifs de formation fixés au présent article, et que ceux-ci fassent l’objet obligatoirement d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement. 

Une évaluation est nécessaire pour éviter l’absence de contrôle, qu’il y a pu y avoir par exemple avec l'application des objectifs de la loi Egalim en restauration collectives. Fixer des objectifs dans la loi sans se donner les moyens de suivre et d'évaluer la trajectoire permettant de les atteindre nuit fortement à l'efficacité des politiques publiques. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peuvent faire

Par le mots :

font

L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit la possibilité de réaliser une évaluation des objectifs fixés dans la loi en termes d’apprenants, devant les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation du Parlement tous les deux ans.

Le présent amendement vise à rendre cette possibilité obligatoire.

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que le Parlement dispose d'un tel suivi et que le Gouvernement rende compte tous les deux des efforts et progrès réalisés. 

Alinéa 6

Après les mots :

d'éducation

Insérer les mots :

et d'agriculture

Cet amendement vise à élargir aux commissions permanentes compétentes en matière d'agriculture, le fait de pouvoir bénéficier de la présentation d'une évaluation des objectifs chiffrés en termes d'apprenants.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation peut donner lieu à des recommandations visant à actualiser ces objectifs à la hausse si les besoins des filières ou des territoires le justifient.

Cet amendement propose que l'évaluation des objectifs fixés dans la loi en termes d'apprenants puisse donner lieu à des recommandations en vue de les actualiser pour tenir compte de nouveaux besoins. 

Les besoins de formation agricole sont tels que le présent amendement ne propose cependant que ces modifications ne puissent se concevoir qu'à la hausse. 

Alinéa 7

Après le mot :

appropriées

Insérer les mots :

et adaptées à chaque territoire

Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques de l'éducation et de la formation menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées doivent être adaptées à la réalité et la spécificité de chaque territoire.

Il est cohérent avec les objectifs généraux fixés à l'alinéa 1 du même article. 

Alinéa 8

Supprimer les mots:

et d'agriculture de conservation des sols

Avec 10 % de la surface agricole française en agriculture biologique, le secteur concentre 16 % de l’emploi agricole. On estime qu’il faudra créer 200 000 emplois en plus pour atteindre l’objectif de 21 % des surfaces en 2030. En fonction des régions, 30 à 50 % des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus.

Il y a donc un véritable enjeu et une urgence à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique. C’est bien l’objet du texte actuel. Cependant, cet alinéa prévoit tout autant de renforcer les compétences en matière d’agriculture de conservation des sols. Or, il peut être déroutant, voire préjudiciable de mettre au même niveau, dans les référentiels de formation, un système de production au cahier des charges public et strictement réglementé (le label biologique étant le plus contrôlé de France avec au minimum un contrôle sur site par an), et l’agriculture de conservation des sols, qui est un ensemble de pratiques agronomiques sans cadre réglementaire reconnue.

On rencontre déjà ces confusions sur le terrain : le plan Enseigner à Produire Autrement permet d’intégrer l’agroécologie dans tous les modules de formation, sans en préciser les contours, la définition, ni faire de distinction entre reconception de système (nécessaire pour une conversion en agriculture biologique) et simples pratiques agronomiques.

 Les équipes enseignantes souhaitent a contrario pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique. Selon une enquête de la FNAB (2020):

-73 % expriment le besoin d’avoir plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique

-63 % expriment le besoin d’avoir des supports de communication sur l’ AB

-43 % estiment un besoin de formation sur l’AB.

Ce projet de loi doit donc préciser les politiques publiques d’orientation et de formation. Le gouvernement est en train de préparer le prochain plan Enseigner à Produire Autrement pour l’enseignement agricole et finalise la rénovation de ses diplômes.

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit également un plan de formation de 50 000 professionnels, de l’enseignement, de la formation et du conseil. Ces deux opportunités permettent de former massivement à l’agriculture biologique : il s’agit de répondre aux besoins exprimés par les équipes enseignantes et de fixer un cap ambitieux pour les politiques d’éducation.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en se référant notamment au plan "Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie"

Depuis 2014 et le lancement d'un premier plan "Enseigner à produire autrement", l'enseignement agricole tente de s'approprier les principes de l'agroécologie. En 2020, ce plan a été élargi et s'intitule désormais " Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie ».

Le succès de cette démarche est aujourd'hui reconnu et de nombreuses initiatives d’innovation pédagogique et de formation des enseignants ont été engagées. Aujourd'hui, les exploitations agricoles et ateliers technologiques des établissements d’enseignement agricole sont mobilisés pour devenir des pionniers de l’agroécologie.

Le présent amendement vise donc à reconnaitre dans la loi le succès de ce plan et par là-même, de tenter d'en amplifier le succès et la dynamique. Il propose de compléter l'alinéa 8 de l'article 2 relatif à l'objectif général d'accroissement du nombre de personnes formées et des métiers de la formation en faisant explicitement référence à ce plan.

Alinéas 9 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° D’augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise, de management, de numérique, ainsi qu’en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d’adaptation au changement climatique ;

« 3° D’accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs, et particulièrement des agricultrices, bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, afin notamment d’améliorer leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise et des ressources humaines, de management, de numérique, et de renforcer leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d’adaptation au changement climatique ;

« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l’identification de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et d’en accélérer le transfert vers  les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d’installation ou de développement des exploitations agricoles ;

« 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins figurant au 4° du présent article ; »

Cet amendement vise à reformuler les deuxième à cinquième objectifs des politiques publiques en matière d’enseignement et de formation.

Concernant les deuxième et troisième objectifs, l’amendement vise à affirmer l’importance de l’entrepreneuriat d’une part, et des connaissances agronomiques, zootechniques et d’adaptations au changement climatique d’autre part. L’agriculteur est avant tout un entrepreneur amené à faire des choix stratégiques pour son exploitation, à manager des collaborateurs et à intégrer les connaissances les plus à jour dans la conduite de son exploitation. C’est de cette manière qu’une exploitation sera la plus susceptible de prospérer et de dégager du revenu.

Concernant le quatrième objectif, l’amendement vise à clarifier la rédaction et à procéder à quelques ajustements, notamment en substituant la notion de souveraineté alimentaire, au cœur du projet de loi à celle de production alimentaire, en supprimant la mention des diagnostics modulaires, désormais facultatifs, et en associant explicitement les instituts techniques à l’effort de recherche.

Enfin, la reformulation du cinquième objectif vise à orienter les collaborations entre recherche publique et entreprises vers les besoins définis au 4°.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Renforcer l'insertion dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle. 

Cet amendement vise à prendre en compte une réalité socio-professionnelle actuelle, à savoir la volonté de nombreux actifs de se reconvertir professionnellement vers des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Selon l'Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA), actuellement, 60 % des nouveaux agriculteurs ne sont pas issus de ce milieu et plus de 21.000 personnes se lanceraient chaque année dans la reconversion professionnelle vers l'agriculture. Ce double phénomène démontre que l'agriculture de demain ne sera pas sociologiquement celle du XXe siècle. 

Si nous voulons assurer le renouvellement des générations en agriculture et répondre à nos besoins en termes de souveraineté, une place importante doit être accordée à cette question de la reconversion professionnelle. 

A ce titre, les auteurs du présent amendement estiment nécessaire que le soutien et le renforcement de de nos politiques publiques en la matière soit inscrit comme un objectif à part entière.

Alinéa 11

Après les mots :

alimentaire nationale

Insérer les mots :

, au développement de l'agriculture biologique

Cet amendement vise à préciser que les efforts à fournir dans la recherche, l'innovation et la diffusion des connaissances doivent également concourir au développement de l'agriculture biologique.

Il s'agit notamment de se donner réellement les moyens d'atteindre les objectifs que le texte se fixe d'atteindre 21% de SAU en Agriculture Bio d'ici 2030.