AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Cet objectif de gestion durable devra prendre en compte les obligations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, les objectifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte ainsi que les exigences de maintien de la sécurité de ces réseaux et de la continuité du service public.  »

Cet amendement vise à garantir que la gestion durable des haies ne compromette pas la réalisation de certaines opérations d’entretien voire de suppression de haies qui s’imposent du fait d’autres réglementations ou qui sont nécessaires à l’intérêt général et à la continuité du service public. Sont ainsi visées les opérations nécessaires au maintien de la sécurité des réseaux d’infrastructures et à la continuité du service public, les opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier et les travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte.