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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-87 rect. 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, CANÉVET, KERN et BONNEAU et Mme PERROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
Objet
Cet amendement a pour objectif d'inclure les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche.
Cela leur permettra d'accéder plus facilement aux dispositifs d'aides, de financement et d'accompagnement offerts par des structures telles que la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l'Agence de l'eau, Ecophyto, etc., qui sont actuellement très difficiles à obtenir pour elles, voir inaccessibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.