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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-85 rect. 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD, MM. HENNO, CANÉVET et KERN et Mme PERROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.
Objet
Dans le cadre de la planification écologique et de la transition énergétique, cet amendement demande au Gouvernement de réfléchir en amont à un plan pluriannuel significatif d’aide et de soutien aux investissements, pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.