AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».

Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques dans l’incapacité d’être recyclés du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2030.

L’article 23 de la loi Climat et résilience de 2021 prévoit, à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’interdiction au 1^er janvier 2025 de ces emballages dans l’incapacité d’être recyclés. La crise sanitaire a cependant retardé les efforts de la filière pour assurer la recyclabilité de ces produits, un report de l’interdiction est donc nécessaire.

Le règlement européen « Emballages », qui a fait l'objet d'un accord en trilogue et sera prochainement promulgué, interdit à la vente dans l’Union européenne tout emballage considéré comme non recyclable à partir de 2030. L’interdiction nationale dès 2025 constitue donc une surtransposition, susceptible de nuire à l’industrie française. Le maintien de cette interdiction comporte également un risque juridique puisque le règlement interdit explicitement la mise en œuvre de restrictions à la mise sur le marché d’emballages plus ambitieuses dans les États-membres.