AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au plus au double de ce nombre. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la liste. »

Objet

Il n’existe pas de disposition visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux instances dirigeantes, en obligeant à une mixité des listes et de la gouvernance de la MSA.

Pourtant, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes. Cette absence de mesure en faveur de la mixité est anachronique : dans les Chambres d'Agriculture, une mesure en faveur de la mixité est prévue depuis les élections de de 2013 (un candidat de chaque sexe par groupe de trois).

Cet amendement a pour objet de mettre en place une mesure de mixité identique pour le collège Salariés.