AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement harmonise les conditions de service des personnels enseignants de l’enseignement agricole privé, jusqu’à réalisation de la parité avec les personnels enseignants de l’enseignement agricole public, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer leurs fonctions selon les mêmes obligations de service que ceux des établissements publics visés à l’article L. 811-8. 

Si la parité du métier de professionnel enseignant existe entre enseignants du privé et du public au MEN, cette disposition n’existe pas au sein du MASA pour les agents de l’enseignement agricole privé. Par ailleurs, l’article L811-4 du CRPM, permet d’aligner les droits des enseignants de l’agricole public mais exclut ceux de l’enseignement agricole privé alors que leurs missions sont identiques. 

Cette iniquité génère des conditions de travail bien plus difficiles pour les enseignants de l’agricole privé, avec en cause notamment l’annualisation prévue dans les textes. La répartition des activités de l’enseignant telle que prévue par les programmes n’est pas respectée. Ce décompte nécessiterait un nombre de contrôle bien plus élevé, qui n’est pas mis en place faute de moyen humain au niveau régional, et ce malgré l’engagement pris par la DGER dans la note de service de juin 2023.

Cette iniquité se répercute également sur les élèves : un élève du privé bénéficie de moins de temps de suivi des périodes de formation en milieu professionnel par son enseignant qu’un élève du public. Or, le présent projet de loi vise à accentuer la qualité de la formation professionnelle.

Aussi, cet amendement vise à introduire le principe de parité sur les conditions de service entre enseignants de l’agricole privé et de l’agricole public.