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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-594 rect. 14 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD et MM. CAMBIER et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2 bis (nouveau)(Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
L’article L. 5544-27 est ainsi rédigé :
« À bord d’un navire autre qu’un navire de pêche, le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme travail de nuit :
« 1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 6 heures ;
« 2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.
« Lorsque la formation le justifie, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le travail de nuit est autorisé aux jeunes travailleurs à bord d’un navire de pêche dans les conditions fixées par décret. »
Objet
Il s’agit de se saisir de l’opportunité offerte par les dispositions de l’article 9 de la Directive 94/33/CE du 22 juin 1994 modifié pour faciliter les conditions d’entrée dans la vie active des jeunes marins pêcheurs mineurs et favoriser leur employabilité.
Bien que disposant des titres de formation leur permettant d’exercer le métier, les jeunes marins pêcheurs mineurs ne peuvent à l’issue de leur formation s’insérer professionnellement dans le secteur de la pêche. En effet, pour une partie importante de la flottille de navires de pêche, l’activité se pratique en grande partie de nuit lorsque les poissons remontent à la surface. Devant les difficultés de renouvellement générationnel que connait le secteur, il est impératif de prendre les mesures garantissant une insertion professionnelle des jeunes marins pêcheurs.
Il appartiendrait au Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, de définir les mesures de protection des jeunes marins pêcheurs tout en leur assurant la possibilité d’exercer leur métier, conformément aux termes de la Directive européenne.
Cet amendement vise à autoriser le travail de nuit à bord des navires de pêche pour les jeunes marins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.