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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-584 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après les mots : « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture » sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ».
Objet
Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coût de production.