AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Cet amendement vise à adapter la disposition du III de l’article 23 la loi « Climat et résilience » qui prévoit l’impossibilité d’utiliser au 1^er janvier 2025 les barquettes en polystyrène extrudé (XPS).

Dans une logique de simplification et de non-surtransposition des normes, cet amendement vise à aligner le calendrier français d’interdiction des barquettes en XPS sur le calendrier européen, en cours d’adoption dans le cadre du règlement PPWR (article 6). Cela permet ainsi d’éviter que les entreprises françaises du secteur des viandes ne se retrouvent en situation de concurrence déloyales vis-à-vis des entreprises européennes du même secteur.

En effet, ces barquettes sont régulièrement utilisées par les entreprises de production de viande pour la mise en marché de leurs produits. Elles contribuent, par exemple par l’application de couleurs reconnues par les consommateurs, à segmenter le marché et à valoriser les démarches « qualité » en particulier les Signes officiels de Qualité rémunérateur pour nos agriculteurs.

Pour faire face à cette interdiction initialement prévue en 2025, la filière viande a travaillé dès 2021 à la mise en place d’une filière de recyclage du polystyrène, sans succès. Les filières de recyclage des solutions alternatives ne seront, elles, pas maturées d’ici au 1^er janvier 2025. Il n’existe donc aujourd’hui pas de solution alternative opérationnelle.

L’amendement demande alors une prolongation de l’utilisation des XPS jusqu’au 1^er janvier 2030, afin d’être aligné avec les règles européennes en cours d’adoption et ainsi ne pas entacher la compétitivité et la mise en avant de la diversité des produits du secteur des viande, et en conséquence sa souveraineté.