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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-550

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN


ARTICLE 4


Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots :

après concertation avec les branches professionnelles concernées

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'implication des branches professionnelles concernées dans l'analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l'enseignement agricole.

L'association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d'orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d'innovation. 

Tel est l'objet de cet amendement d'insertion.