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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-54 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole public et privé lié à l’État par un contrat pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.
Objet
La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place certains établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement.
L’État doit ainsi disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.
En effet, à ce jour, une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privé présentent des CAF négatives ou sont en cessation de paiement.