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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-530

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 8


Alinéa 5

supprimer les mots :

en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.

Objet

Par cet amendement d'appel nous souhaitons supprimer la référence à la création du reseau France service agriculture dont les contours sont extrêmement flous et qui s'apparente à la mise en place d'une énième usine à gaz