|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-505 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 (NOUVEAU) |
|||
Après l'article 20 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
Objet
Cet amendement vise à mobiliser les services de l’Etat, en particulier les douanes, en lien avec les représentants de la viticulture sur l’objectif de lutte contre l’importation illégale de vins étrangers.
Cet enjeu représente une préoccupation importante pour les viticulteurs qui s’estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d’établir une stratégie efficace.