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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-501

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ;

2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ;

3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à abroger la séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite "EGAlim".