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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-501 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ;
2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ;
3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à abroger la séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite "EGAlim".