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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-494

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 12 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »

 

Objet

Cet amendement vise à modifier l'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter la constitution de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) mutuels.