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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-494 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 12 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter la constitution de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) mutuels.