AMENDEMENT

Après l'article 12 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « mentionnées », est remplacé par les mots : « qualifiées d’agricoles ».

2° Après la référence « L. 311-1 », le cinquième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : « ou à un assolement en commun défini à l’article L. 411-39-1 du présent code ».

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 323-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La participation des associés à l’activité d’une société qui s’inscrit en amont ou en aval de celle du groupement et dans laquelle celui-ci est associé, n’est pas considérée comme une activité extérieure dans la mesure où aucun des associés n’en tire de rémunération directe. »

Cet amendement vise à simplifier diverses dispositions applicables à la forme sociétaire des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). 

Le 1° adapte les critères d’agrément en cas de participation d’un GAEC à un magasin de producteur. 

Le 2° rectifie le régime juridique applicable aux GAEC, afin de leur permettre de participer à une société en participation pou l'assolement en commun. 

Le 3° assouplit le champ d’application des dérogations pour pluriactivités, notamment en excluant certains types de cas.