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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-492

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET


ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Supprimer les mots :

avec un statut d’associé à l’essai 

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 bis.