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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-484 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Par les mots :
établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, sous réserve de l'approbation de leurs instances délibératives
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du futur réseau France Services Agriculture.
Il s'agit de préciser la nature publique des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, ainsi que de prévoir que cette association à FSA se fera sous réserve de l'approbation de leurs instances délibératives.