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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-476

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Après les mots :

notamment par

Insérer les mots :

le rééquilibrage des négociations commerciales entre acteurs et

Objet

Cet amendement vise à introduire la notion de rééquilibrage des négociations commerciales au profit des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à l’aval et de s’assurer d’une juste rémunération au moment des négociations commerciales. En favorisant l’organisation collective des acteurs, cet amendement contribue à renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne alimentaire.