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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-473

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 17


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 17.

Les auteurs de cet amendement sont pas définition opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.

Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.