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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-473 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 17.
Les auteurs de cet amendement sont pas définition opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.
Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.