AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)

Après l'article 12 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Il s'agit de leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Cet amendement a été proposé par la FNEDT qui rassemble les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF).