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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-471 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
1er septembre 2024
Par les mots :
1er janvier 2026
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient au minimum de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.
Il s'agit donc de repousser à 2026 l'entrée en vigueur de l'article 15.