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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-459 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuvre de l’article 14.
Actuellement, ce décret devra déterminer les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet de mesures de compensation.
Le présent amendement vise à prévoir également un contrôle, une vérification et un suivi des destructions des haies, tout comme des mesures compensatoires mises en œuvre.
Pour s'assurer du bon respect de l'application de la loi et de se donner les moyens d''atteintre l'objectif de replanter 50.000 kms de haies d'ici à 2030, il semble indispensable que nous dispositions d'outils de suivi et de contrôle.