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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-458 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 32
Après les mots :
L. 412-24
Insérer les mots :
et les intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à préciser que la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu'énoncés au nouvel article L. 412-24, puisse également être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.
L'enjeu de la préservation de l'eau, en qualité comme en quantité, n'est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.