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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-455 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10 qui prévoit qu'en absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotidien, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des destructions multiples.
Par ailleurs, le délai durant lequel l'autorité administrative devra se prononcer étant renvoyé à un décret, soutenir la rédaction actuelle de l'alinéa 10 reviendrait à signer un chèque en blanc.