|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-453 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
|||
Alinéa 8
Après les mots :
l'article L. 412-21
Insérer les mots :
, par arrachage ou par des techniques dégradant significativement et durablement le développement de la haie
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de destruction de haie donnant lieu à une déclaration unique préalable, telle que prévue à l''alinéa 8.
Les auteurs de cet amendement estiment que la seule mention de "destruction" pourrait laisser penser que certaines techniques dégradant fortement les haies, sans procéder à sa destruction en tant que telle, ne rentrerait pas dans le champ d’application de cet article.
Or, certaines techniques peuvent porter gravement atteinte aux services écosystémiques de la haie et doivent donc être considérées comme des actes de destruction, au sens de l'alinéa 8.