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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-452 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Après les mots :
l’infiltration de l'eau dans les sols
Insérer les mots :
en participant ainsi à la régulation des inondations
Objet
L'alinéa 6 de l'article 14 vise à déterminer les services écosystémiques rendus par une gestion durable des haies.
Le présent amendement vise à reconnaitre explicitement que la présence des haies permet, outre l'amélioration de la qualité et de l'infiltration de l'eau dans les sols, de réguler les inondations.
Les haies participent en effet à la prévention et la régulation des inondations en interceptant les ruissellements des eaux de pluies et les coulées de boue.