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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-446 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers.
Objet
Il est impératif de revoir la qualification de fossés.
Créés au cours d’anciens démembrements, certains ont été requalifiés en cours d’eau, ce qui empêche l’entretien de nombreux territoires.
Cette disposition visant à ce que l’Office français de la biodiversité investisse le terrain avec les propriétaires et fermiers afin de rétablir un certain nombre de situation.