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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-440 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.
Les auteurs de cet amendement s'opposent au double mécanisme consistant à considérer que seules les atteintes considérées comme intentionnelles relèveront du pénal, tout en introduisant par ailleurs, un principe de présomption de non-intentionnalité.
Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.
De plus, dans sa rédaction, il n'est pas circonscrit aux activités agricoles et forestières et concernera donc demain tous les manquements, quelles que soient les activités concernées.
La création de stage de "sensibilisation" aux enjeux de l’environnement à la main des préfets semble bien maigre pour compenser les conséquences d'un tel changement de législation.