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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-439 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 330-1 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; »
Objet
Cet amendement propose de modifier l'article L. 330-1 du CRPM dans son aspect relatif à l'attribution des aides publiques en matière d'installation des exploitations agricoles.
La transition vers des pratiques agroécologiques est l'une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Toute installation ou transmission doit ainsi être l’occasion d’encourager cette transition.
Cet amendement propose ainsi de réaffirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.