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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-439

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 330-1 du code rural est ainsi rédigé :

« 1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; »

Objet

Cet amendement propose de modifier l'article L. 330-1 du CRPM dans son aspect relatif à l'attribution des aides publiques en matière d'installation des exploitations agricoles. 

La transition vers des pratiques agroécologiques est l'une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Toute installation ou transmission doit ainsi être l’occasion d’encourager cette transition. 

Cet amendement propose ainsi de réaffirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.

Cet amendement a été travaillé avec FNE.