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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-436 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 29 prévoit la possibilité de conditionner certaines aides publiques en matière d'installation ou de transmission au fait d'avoir bénéficié du conseil et de l'accompagnement prévu à l'article 10.
Les auteurs de cet amendement sont d'une manière générale favorables au conditionnement des aides publiques à des objectifs fixés dans la loi, s'assurant par là-même de leur mise en œuvre.
Toutefois, dans le cas présent, des inquiétudes demeurent concernant le pluralisme de l’accueil et de l'accompagnement au sein de France Services Agriculture.
En conséquence, pour rassurer l'ensemble du monde agricole, dès lors que ces conditions de pluralisme ne sont pas parfaitement assurées, il convient de faire preuve de prudence en matière de conditionnalité des aides publiques.