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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-42 rect. 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et BAS ARTICLE 10 |
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Alinéa 26
remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Objet
Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivis soient élaborés au niveau régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.