AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est supprimé ;

2° Au sixième alinéa, la référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II ».

Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour en revenir à la stricte application du droit européen.

Dans un avis de mai 2024 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’acétamipride, l’autorité européenne propose de revoir à la baisse les limites maximales de résidus de cette molécule, mais ne remettant ainsi pas en cause son autorisation, dont l’échéance est fixée à 2033.

Il n’existe donc plus aucune justification au maintien d’une surtransposition française pesant sur la compétitivité de la ferme France. Il s’agit donc d’une mesure de simplification, de résorption d’une distorsion de concurrence à l’échelle européenne en défaveur des agriculteurs.

Conformément à l’intention exprimée à plusieurs reprises par le Gouvernement, il n’est proposé rien d’autre que de s’en tenir au droit européen.

Cet amendement présente un lien indirect avec le texte notamment son titre IV dont l’intitulé est « sécuriser, simplifier et libérer l’exercice des activités agricoles ». La simplification proposée s’inscrit dans la finalité de ce titre aux dispositions diverses. De plus, il participe de l’objet général irriguant ce projet de loi, et notamment son article premier, à savoir reconquérir la souveraineté alimentaire et préserver le potentiel agricole de la Nation.