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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-414 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
À la première phrase du premier alinéa du II, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois
Objet
Cet amendement restreint le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture. Une partie de la réforme étant déjà mise en œuvre par un amendement des rapporteurs inscrivant dans la loi un régime unique de déclaration, il n’est plus nécessaire de laisser un an au Gouvernement pour procéder au reste de la réforme.