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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-410

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs


ARTICLE 16


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention,

par les mots :

maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence,

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention,

par les mots :

maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence,

Objet

Rédactionnel (par cohérence avec les autres articles de cette section du code pénal)