commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-405 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
Remplacer les mots :
, 4° et
par le mot :
à
Objet
Rédactionnel