AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- À l’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2025. »

En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence :

I. –

Le présent amendement vise à avancer d’un an le délai limite de parution du décret appelé par l’article 21 de la LFSS pour 2024.

Cet article procède à la modification de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale pour permettre à ce que les salariés mis à la disposition des membres du groupement d’employeurs (GE) ne soient pas pris en compte dans l’effectif du groupement, mais pris en compte dans l’effectif des entreprises utilisatrices, à due proportion de leur temps de travail.

Il s’agit de la mise en œuvre d’une recommandation d’un rapport de septembre 2023 du CGAAER sur les groupements d’employeurs.

La situation actuelle faisant peser des surcoûts non négligeables pour les GE, en raison des dispositifs supplémentaires s’attachant au franchissement du seuil de 11 salariés, de même que, comme le souligne le CGAAER, un surcoût de cotisations pouvant mettre en cause la pérennité de ces structures.

Aussi, il est proposé d’accélérer la prise d’un décret très attendu par des milliers de GE dans les territoires.