commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-396 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 10 |
Alinéa 36
Remplacer le mot :
trois ans
Par le mot :
deux ans
Objet
Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles étant à plus de trois ans de la retraite au 1er janvier 2026, mais à ceux étant à plus de deux ans de la retraite à cette date. Comme l’indique le syndicat des Jeunes agriculteurs, la vague de départs à la retraite entamée va s’accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.