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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-395

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 37

Après le mot :

projet

insérer les mots :

d’installation ou de transmission

Objet

Rédactionnel