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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-393

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 33

Après la référence :

L. 330-4

Insérer le signe :

,

Objet

Rédactionnel