|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-392 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 10 |
|||
Alinéa 26
1° Au début de la première phrase, insérer les mots :
Dans chaque département,
2° Remplacer la première occurrence du mot :
académique
par les mots :
administrative de l’État
3° Après la première occurrence du mot :
agricole
supprimer les mots :
dans le département
4° Rédiger ainsi la seconde phrase :
Elle en supervise l’application.
Objet
Le terme « académique » est normalement réservé à l’Éducation nationale et la limite des académies ne recoupe pas celle des Draaf. Il est ainsi proposé de remplacer « l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département » par « l’autorité administrative compétente en matière d’enseignement agricole dans le département », pour être davantage conforme au droit.