AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité

par les mots :

ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation

Cet amendement vise à recentrer les missions du guichet unique de l’installation-transmission décrit au présent article sur deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.

L’extension du champ de compétence de ce guichet unique à l’ensemble des actifs agricoles n’est pas souhaitable, d’une part parce que cela ferait doublon avec la mission des chambres départementales d’agriculture, et d’autre part parce que cela désorganiserait l’écosystème du parcours d’accompagnement à l’installation par un afflux de demandes difficile à supporter.