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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-38 rect. 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et BAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Objet
La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.