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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-373

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs


ARTICLE 6


Alinéa 9

À la fin, après le mot :

article

insérer les mots :

, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions.

Objet

Cet amendement vise à bien cadrer le dispositif « experts associés », en garantissant la qualité et la pertinence des interventions des acteurs du développement agricole et rural au sein de l’enseignement technique agricole. Il prévoit également que le conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole est régulièrement informé des interventions des experts associés, afin de garantir une forme de contrôle de l’opportunité de ces interventions.