Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-37 rect.

5 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et BAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.

Objet

La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place des établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement. L’Etat doit disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.
A ce jour une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privés présentent des capacités d'autofinancement négatives ou sont en cessation de paiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.