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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-362 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi et que les établissements d’enseignement sont d’ores et déjà libres de mettre en place de telles conventions entre eux, il est proposé de supprimer cet article.