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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-360 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I – Supprimer les deuxième et troisième phrases ;
II – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret.
Objet
L’article tel que rédigé dispose que les représentants des enseignants et des étudiants ou apprentis des établissements privés sont désignés parmi les élus aux conseils ou aux instances des établissements. En revanche, les représentants de l’enseignement public sont élus.
Au total, la nouvelle rédaction de l’article L. 814-3 apparaît floue et il semble préférable de laisser à un décret le soin, en concertation avec les acteurs, de déterminer les contours du conseil national de l’enseignement supérieur agricole et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire ainsi élargi au privé, et notamment les modalités de désignation des différents représentants.