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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-36 rect. 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et BAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Objet
Dans un même département les établissements sont en compétition quelque soit leur statut. Désigner le
responsable du lycée public comme unique interlocuteur contrevient à la liberté de l’enseignement.
En toute hypothèse cet article n’a pas sa place dans les missions du lycée public et devrait au moins faire
l’objet d’une autre localisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.