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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-349 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’étape détaillant le niveau d’atteinte des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l’atteinte des objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que la trajectoire d’augmentation est manifestement en deçà des objectifs.
Objet
Cet amendement vise à reformuler la demande de rapport pour permettre au Parlement d’apprécier, à mi-parcours, la trajectoire d’atteinte des objectifs fixés dans le présent article. Il précise que le Gouvernement explique les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que l’atteinte des objectifs fixé à l’article 2 est compromise.